Vertaling van "procédure avait duré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée normale d'une procédure
standard processing period of a procedure

Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage
Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures

Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée
Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life

Procédures OTAN d'essais de vieillissement et d'évaluation de la durée de vie des munitions
NATO ageing and life time test procedures for munitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les «nouveaux» critères et méthodes pour déterminer la proportionnalité des corrections financières à appliquer, énoncées à l'annexe I de la communication, se rapportent expressément aux lignes directrices s'appuyant sur celles que la Commission avait établies dès le 23 décembre 1997; est surpris que depuis près de 20 ans, la Commission n'a pas été en mesure d'amener la durée des procédures d'apurement en-dessous des critères auto-infligés; estime qu'il faut, cependant, que la procédure de conformité produise tous ses effets pour accélérer la procédure et améliorer encore les critères et les méthodes d'application des corrections financières au-delà des nouvelles orientations prévues, et que
the so-called 'new' criteria and methodology for determining the proportionality of the financial corrections to be applied, as mentioned in Annex I to the Communication refer explicitly to guidelines that will be based on the existing ones adopted by the Commission as long ago as 23 December 1997; is surprised that for almost 20 years the Commission has not been able to bring the duration of the clearance procedures below the self-inflicted benchmarks; considers it necessary, however, for the conformity procedure to have its full effect to accelerate the procedure and to further improve the criteria and methods for the application of financial corrections beyond the new guidelines foreseen, and

La Cour a notamment jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite et n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision.
The Court of Justice in particular ruled that the Commission had made a manifest error of assessment by failing to take into account the duration of the bankruptcy proceedings and thus did not set out sufficient reasons for its decision.

En 2009, la centrale d’achat de la Lombardie a estimé que l’adoption de la passation électronique des marchés publics avait réduit de 26 % la durée des procédures et fait baisser de 88 % les contentieux.
The Lombardy Central Purchasing Body assessed in 2009 that the introduction of e-procurement reduced the duration of procurement procedures by 26% and litigation by 88%.

S’agissant des amendes, la Commission avait accordé une réduction de 100 000 euros du montant de l’amende infligée à chaque entreprise dans la mesure où elle avait admis que, en l’espèce, la longueur de la procédure administrative, qui a duré plus de sept ans après les inspections, avait été déraisonnable.
The Commission had reduced the fine on each undertaking by €100 000, as it accepted that the length of the administrative procedure in the present case, which had continued for more than 7 years after its inspections, had been unreasonable.

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour des comptes a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;
7. Calls on the Foundation to take steps to improve the monitoring of its contracts and the programming of its procurement procedures, by issuing new invitations to tender well before the corresponding contracts come to an end; in that connection, emphasises that the Court of Auditors states that in two cases the Foundation improperly extended a contract beyond the maximum authorised duration and that in another case it failed to provide any justification for using a negotiated procedure;

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;
7. Calls on the Foundation to take steps to improve the monitoring of its contracts and the programming of its procurement procedures, by issuing new invitations to tender well before the corresponding contracts come to an end; in that connection, emphasises the fact that the Court of Auditors states that in two cases the Foundation improperly extended a contract beyond the maximum authorised duration and that in another case it failed to provide any justification for using a negotiated procedure;

La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la première procédure avait duré sept ans, deux mois et deux jours, et que la seconde procédure avait duré quatre ans, six mois et douze jours, pour un seul degré de juridiction chacune.
The ECHR noted that the first set of proceedings had lasted seven years, two months and two days and the second four years, six months and 12 days, in each case for a single level of jurisdiction.

Les manquements relevés par la Cour étaient l'absence d'accès aux informations pendant la durée d'une procédure administrative, le fait que les informations à ne pas divulguer n'avaient pas été séparées des autres informations afin de fournir au public un accès aux parties non concernées par une clause d'exception, et que la redevance avait été incorrectement perçue dans les cas où la fourniture de l'information avait été refusée.
The failures identified by the Court were that adequate access was not being given to environment information during administrative proceedings, that information which could not be disclosed was not being separated out from other information to provide public access to those parts not affected by an exclusion clause and that charges for information were incorrectly being made for information refusals.

Dans l'affaire Beaumartin contre France, la Cour européenne des droits de l'homme reconnut que la procédure engagée auprès du Conseil d'État avait eu une durée excessive, ne pouvant être motivée par les difficultés d'interprétation du protocole franco-marocain (fondement du droit du demandeur), ni par des actions du demandeur qui auraient pu le retarder; autres exemples, l'affaire Karakaya contre France, eu égard à la durée excessive de la procédure d'indemnisation entamée par une personne hémophile contaminée par le virus du sida à la suite de multiples transfusions de sang, et l'affaire Hentrich contre France, eu égard à un retard de quatre ans devant la Cour d'appel.
In case Beaumartin v France, the court judged that the excessive duration of the trial before the Conseil d'Etat had not been justified either by difficulties in interpreting the Franco-Moroccan Protocol (on which the plaintiff's case was based) nor by actions on the part of the plaintiff which might have delayed it. It reached a similar conclusion in case Karakaya v France, which concerned the excessive duration of compensation hearings brought by a haemophiliac who had been infected with HIV when undergoing a series of blood transfusions. A similar judgment was reached in case Hentrich v France, where there had been a four-year delay before the Court of Appeal.

Deuxièmement, comme nous l'avons expliqué clairement dans le rapport, notre vingtième principe, celui qui porte sur la garantie relative aux soins, qui promet aux gens qu'on établira un délai d'attente maximal pour diverses procédures et que la durée du délai d'attente dépendra de la procédure, avait pour but de déplacer la pression exercée sur le patient.
Second, as we made clear in the report, the rationale behind our principle 20, the care guarantee, which says to people, ``You will have a maximum waiting time for various procedures and the length of the waiting time will depend on the procedure,'' was to shift the pressure from the patient.