Traduction de «procédure auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême, dans l'affaire Beaulac, a déclaré que l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle de l'accusé est un droit substantiel et non un droit procédural auquel on peut déroger.
The Supreme Court, in the Beaulac case, stated that equal access to designated courts in the official language of the accused is a substantive right and not a procedural one that can be interfered with.

Enfin, le coût de cette procédure, auquel vous avez fait tous deux allusion un peu plus tôt, est bien plus élevé pour l'économie en général.
And ultimately the cost, which you both were referring to a little earlier, of going through this process is far higher to the economy in general.

Le président: Concernant l'adoption du troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure auquel le sous-comité a fait allusion l'autre jour, je pense que tout le monde en a reçu une copie dans les deux langues.
The Chair: Turning to the adoption of the third report of the subcommittee on agenda and procedure that the subcommittee talked about the other day, I think that has been circulated to everybody in both languages, and it's all there.

L'autre mécanisme que vous avez mentionné, celui du pays d'origine sûr, est un outil de procédure auquel ont recours un grand nombre de pays pour identifier les demandeurs en provenance de pays où, de façon générale, il est présumé qu'il n'existe pas de risques sérieux de persécution.
The other mechanism you mentioned, the so-called safe country of origin, is a procedural tool used by quite a lot of countries for identifying claimants who come from countries where there is generally presumed to be no serious risk of persecution.

Si nous recevons une demande de temps à autre pour une étude donnée, sans connaître le plan d'ensemble, et qu'il y a un comité du programme et de la procédure, auquel une telle demande devrait être présentée, monsieur le président, cela serait de la mauvaise gestion.
If we will have a request for a given study from time to time, not knowing an overall plan, and there is a committee on agenda and procedure, to which such a request ought to be made, Mr. Chair, this would be bad management.

1. Sans préjudice de la répartition des compétences établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement s’applique à la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et engagée par un demandeur d’un pays tiers.
1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation applies to investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and initiated by a claimant of a third country.

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et qui prévoit une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and which provides for investor-to-state dispute settlement.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.
3. The vote, in which the Judges and the Advocates General shall take part, shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 8(3) of these Rules.