Vertaling van "procédure auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire enregistrée auprès d'un tribunal [ procédure enregistrée auprès d'un tribunal ]
matter of record

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

estimateur auprès d'entrepreneurs [ estimatrice auprès d'entrepreneurs | évaluateur auprès d'entrepreneurs | évaluatrice auprès d'entrepreneurs ]
contractors estimator

Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]
Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais.
Nkunda's lawyers initiated a procedure with the Rwandan Military Court.

S'il décide de poser un grief, sa plainte est parfois mise en suspens jusqu'à ce que le grief ait été examiné et selon le résultat, nous pouvons par la suite poursuivre la procédure auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
If they do so, sometimes the complaint is held in abeyance until that process plays out, and then depending on the outcome, perhaps we'll then take up the subsequent stream of the Canadian Human Rights Commission.

Il s'agit d'un important client, et à sa demande nous avons lancé cette procédure auprès du FSC et nous avons mis ce mécanisme en place.
They're a major customer, and at their request we pioneered this procedure with FSC and we put the thing in place.

dans les cas prévus par l'article 54, premier alinéa, du statut et par l'article 8, paragraphe 1, de l'annexe I du statut, la date de dépôt de l'acte de procédure auprès du greffier de la Cour ou du Tribunal de l'Union européenne.
in the cases provided for in the first paragraph of Article 54 of the Statute and Article 8(1) of Annex I to the Statute, the date on which the procedural document was lodged with the Registrar of the Court of Justice or with the Registrar of the General Court of the European Union.

L'Union européenne (UE) a engagé aujourd'hui une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l'interdiction russe des importations de porcs, de viande de porc fraîche et de certains produits à base de porc en provenance de l'UE.
The EU today launched a case in the World Trade Organisation (WTO) against the Russian ban on imports of pigs, fresh pork and certain pig products from the EU.

Après la communication des conclusions, un important utilisateur de l’Union a affirmé qu’il continuerait à se procurer le produit visé par la procédure auprès de l’industrie de l’Union, même en cas d’abrogation des mesures antidumping.
Post disclosure, a significant EU user stated that it would continue to source the product covered by the proceeding from the Union industry even if the anti-dumping measures were repealed.

travailler avec les CEC à promouvoir activement cette procédure auprès des consommateurs et des magistrats;
work with ECCs to actively promote the procedure among consumers and judges;

2. Sans préjudice du paragraphe 3, deuxième alinéa, les personnes physiques ou morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office, conformément à l'article 78, paragraphe 1, dans toute procédure auprès de l'Office instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire. D'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.
2. Without prejudice to the second subparagraph of paragraph 3, natural or legal persons not having either their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community must be represented before the Office in accordance with Article 78(1) in all proceedings before the Office established by this Regulation, other than in filing an application for a registered Community design; the implementing regulation may permit other exceptions.

Suite à l'échec des discussions entamées par la Commission (26-27 août 2002 à Séoul et 24-27 septembre 2002 à Bruxelles), celle-ci s'est vue obligée d'engager une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et d'entamer des consultations bilatérales avec la République de Corée.
Following the breakdown of two rounds of talks conducted by the Commission (26-27 August 2002 in Seoul and 24-27 September 2002 in Brussels) the Commission had no choice but to initiate proceedings with the World Trade Organisation (WTO) and to start bilateral consultations with the Republic of Korea.

Au mois de décembre 2003 et en février 2004, l'Association canadienne des radiodiffuseurs et plusieurs de ses membres ainsi que des filiales de télédistribution de Quebecor ont intenté des procédures auprès de la Cour fédérale, Section de première instance, en prétendant que les droits de la partie II constituent une taxe, qu'elles ne sont pas une partie valide d'un régime de réglementation et qu'il s'agit d'une délégation de pouvoir inconstitutionnelle pour lever des impôts.
In December 2003 and February 2004, the Canadian Association of Broadcasters and several of its members and cable television subsidiaries of Quebecor brought actions before Federal Court, trial division. Both argued that Part II fees are a tax, are not a valid part of a regulatory regime and amount to an unconstitutional delegation of the power to levy taxes.