Vertaling van "procédure aucune annonce " (Frans → Engels) :

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour satisfaire à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

La Commission a également annoncé le retrait ou la modification de 20 propositions législatives en attente qui ne sont pas conformes à ses priorités politiques, qui n’ont aucune chance d’être adoptées, ou qui ont été dénaturées au cours de la procédure législative et ne remplissent plus leurs objectifs stratégiques initiaux.
The Commission is also announcing the withdrawal or modification of 20 pending legislative proposals which are not in line with our political priorities, have no prospect of adoption, or have been denatured through the legislative process and no longer fulfil their original policy objectives.

35. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'APA examinées, aucun document ne figurait dans le dossier apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte de la réponse des services concernés du Parlement, annonçant qu'après refonte des check-lists de contrôle et mise en place de contrôles croisés, la documentation sous-jacente de ces vérifications est dorénavant dûment conservée;
35. Notes the Court of Auditors' finding that, in those file procedures for the recruitment of APAs that were audited, there were no documents on file proving that the ex-ante checks of recruitment documents had been performed; notes the answer of Parliament's relevant services that, after revision of checklists and the introduction of cross- checking, the underlying documentation for those verifications is now being kept;

35. prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d’APA examinées, aucun document ne figurait dans le dossier apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte de la réponse des services concernés du Parlement européen, annonçant qu’après refonte des check-lists de contrôle et mise en place de contrôles croisés, la documentation sous-jacente de ces vérifications est dorénavant dûment conservée;
35. Notes the Court of Auditors' finding that, in those file procedures for the recruitment of APAs that were audited, there were no documents on file proving that the ex-ante checks of recruitment documents had been performed; notes the answer of Parliament's relevant services that, after revision of checklists and the introduction of cross- checking, the underlying documentation for those verifications is now being kept;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

- (EN) Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. Aucune annonce n’a été faite à l’instant, mais étant donné que la déclaration écrite sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli le nombre de signatures requis, à savoir 320, je voudrais simplement remercier ici tous ceux qui ont signé cette résolution, dont j’ai été coauteur.
– Mr President, on a point of order, there was no announcement just now, but as the written declaration on the rights of deaf-blind people has reached the required number of signatures, namely, 320, I would just like to thank everyone here for signing that resolution, of which I was co-author.

Bien que l'Italie ait annoncé qu'une procédure législative est en cours pour adopter un projet de modification de la loi, la Commission intente une action parce qu'aucune modification dans ce sens n'a encore été mise en oeuvre.
Though Italy has said a draft amendment to its law is currently going through the legislative procedure, the Commission is taking action since no such change has yet been implemented.

Elle a annoncé qu'une lettre sera envoyée à tous les ministres pour les informer que la Commission appliquera un moratoire (pendant une période de huit à douze mois) en ce qui toutes les dispositions relatives à cette introduction; pendant cette période, certaines mesures transitoires pourront être appliquées et aucune procédure d'infraction ne sera lancée.
She announced a letter would be sent to all Ministers informing them that the Commission would apply a moratorium (during a period of 8 - 12 months) to all provisions relating to this introduction; during this period, certain transitional measures could be applied, and no infringement procedures would be launched.