Vertaling van "procédure attend également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. demande instamment à la Commission de tenir dûment compte des priorités politiques susmentionnées lors de l'établissement de son projet de budget pour 2016 afin que les programmes et actions pertinents de l'Union disposent des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs; s'attend, dans ce contexte, à une réponse positive de la Commission en ce qui concerne les autres demandes et positions exprimées dans la présente résolution pour régler les problèmes récurrents et faciliter la procédure budgétaire de cette année; attend également de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant fondé sur des prévisions et des besoins réels afin de donner à l'Union européenne les moyens de ses ambitions;
17. Urges the Commission to take due account of the above-mentioned political priorities when establishing its Draft Budget for 2016, so that the relevant EU programmes and actions are provided with the necessary means to fulfil those objectives; anticipates, in this context, a positive response from the Commission to the further requests and positions expressed in this resolution so as to settle recurrent problems and facilitate this year’s budgetary procedure; also expects the Commission to propose an adequate level of payment appropriations in its Draft Budget, based on real forecasts and needs, so as to give the EU resources to match its ambitions;

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Il définit toutefois également la procédure à suivre en ce qui concerne les mesures dont on s’attend à ce qu’elles évoluent de manière assez rapide ou celles de nature hautement technique. Pour ces dernières, le règlement prévoit l’application de la procédure de comitologie en vue de l’adoption de nouvelles règles.
It would also, however, lay down the procedures to be applied when dealing with measures that would be expected to evolve rather quickly and with measures that are very technical.

L'aide au sauvetage accordée en 1995 sous forme de garantie pour couvrir des emprunts à hauteur de 700 millions de pesetas espagnoles et des coûts salariaux à hauteur de 350 millions de pesetas espagnoles, en attendant que la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, aboutisse, constitue également une aide aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
The rescue aid in the form of guarantees covering loans amounting to ESP 700 million and salary costs of ESP 350 million, awarded in 1995 pending termination of the Article 93(2) proceeding, also constitutes aid within the meaning of Article 92(1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse en sorte que l'administration efficace de la justice ne soit pas entravée par des procédures inutiles qui entraînent des coûts également inutiles.
Provincial and territorial governments expect the federal government to ensure that the effective administration of justice is not frustrated by unnecessary procedures that impose unnecessary costs.

En raison des délais nécessaires pour les procédures de ratification dudit accord de partenariat, et en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci, il est envisagé de conclure également un accord intérimaire qui permettra d'en mettre en vigueur dans des délais plus brefs les dispositions commerciales.
Owing to the time needed for the procedures to ratify the Partnership Agreement and pending its entry into force, it is planned also to conclude an interim agreement enabling the trade provisions to be brought into force as soon as possible.

En raison des délais nécessaires pour les procédures de ratification de ces accords, et en attendant l'entrée en vigueur de ceux-ci, il est envisagé de conclure également des accords intérimaires - actuellement en négociation - qui permettront de mettre en vigueur dans des délais plus brefs les dispositions commerciales des trois accords de partenariat et de coopération.
Owing to the time required for the procedures for ratifying the Agreements, and pending their entry into force, it is envisaged that interim agreements - currently being negotiated - also be concluded, so that the trade provisions of the three Partnership and Cooperation Agreements can be brought into force at the earliest opportunity.