Traduction de «procédure apparente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite apparente d'élasticité [ charge unitaire à la limite apparente d'élasticité | seuil d'écoulement | limite d'élasticité apparente | limite élastique apparente | limite d'écoulement ]
yield point [ yield value | yield stress ]

masse volumique apparente du sol [ densité apparente du sol | densité apparente ]
bulk density of soil

montage de briques apparentes | ouvrage en briques apparentes
exposed brickwork | fair-faced brickwork

charge unitaire à la limite apparente d'élasticité | limite apparente d'élasticité
yield stresses

limite apparente d'élasticité | limite d'élasticité apparente | limite élastique
yield stress | YS [Abbr.]

criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible
recorded crime

sous-apparentement de listes | sous-apparentement
list sub-combination

apparentement de listes | apparentement
list combination

Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial [ Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones ]
Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations [ Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations ]

montage de briques apparentes | ouvrage en briques apparentes
fair-faced brickwork | exposed brickwork

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évidemment, tout cela se complique du fait qu'il n'y a pas de procédure apparente de recours dans ces situations, puisque les deux systèmes—la DPJ et les tribunaux—semblent présumer que ce sera toujours l'autre des deux qui veillera au bien-être de l'enfant.
This of course is complicated by there being no apparent mechanism for redress in these situations, as both of the systems—child welfare and legal systems—seem to assume that the other will address the welfare of the child.

La deuxième communication s'apparente à une observation statistique de la manière dont les différentes procédures mises en place dans le cadre du "six-pack" et du "two-pack" ont été employées: elle met en évidence des "domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité de l'élaboration des politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les déséquilibres et la convergence", tout en indiquant que "la Commission prévoit d'en débattre avec le Parlement européen et le Conseil au cours des prochains mois".
The second communication is a sort of statistic observation of how the different procedures put in place with the ‘6+2 pack’ have been used: it acknowledges ‘possible areas for improvement, concerning transparency and complexity of policy making’ but also on ‘their impact on growth, imbalances and convergence’ while ‘the Commission plans to discuss these with the European Parliament and the Council in the coming months’.

Nos réserves sont suscitées par l'énigme apparente créée par le fait que, tout en favorisant les procédures non judiciaires, la Loi stipule qu'aucun avertissement, aucune mise en garde et aucun renvoi de la police, ainsi qu'aucune «sanction extrajudiciaire», ne peuvent être introduits dans des procédures ultérieures en tant que preuves de procédures criminelles antérieures.
We are concerned about the apparent conundrum created by the fact that, while the bill encourages non-judicial proceedings, any police warnings, cautions, referrals and extra-judicial sanctions cannot be entered into subsequent proceedings as evidence of prior criminal proceedings.

9. demande aux autorités saoudiennes de donner suite aux rapports selon lesquels des exécutions par lapidation, précédées ou non de procédures judiciaires, auraient eu lieu en Arabie saoudite, ce qui constituerait une infraction des normes établies par la Commission de la condition de la femme des Nations unies, pour laquelle ces actes s'apparentent à une forme de torture particulièrement barbare;
9. Calls on the Saudi Government to address reports that execution by stoning, with and without legal proceedings, has allegedly occurred in Saudi Arabia, which contravenes the standards laid down by the UN Commission on the Status of Women, which identify it as a barbaric form of torture;

76. condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d'obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l'Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l'Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;
76. Strongly condemns the continuing provocative, inflammatory and anti-Semitic rhetoric of the Iranian President, who has called for Israel to be ‘wiped out’, and particularly deplores the threats made against the very existence of the State of Israel; is very concerned by the exponentially rising numbers of executions in Iran, which come down to extrajudicial state murder in view of the lack of any due process, as well as by the continued systematic repression of citizens aspiring to more freedom and democracy; stresses that official mutual contacts between the delegations of the European Parliament and the Majlis should also be used to address human rights issues, should be conditional on free access to visit political prisoners and human rights activists and the representatives should be given the opportunity to exchange freely a full range of political opinions; calls on the VP/HR to make arrangements for re-establishing an EU Delegation in Iran in order to be able to monitor, from an EU perspective, the situation on the ground; urges the Iranian regime to abstain from interference to Iraqi internal affairs;

3 bis. La Commission adopte selon les procédures visées à l'article 24 les dispositions de mise en œuvre du présent article, y compris des procédures et un format électroniques harmonisés pour le report des anomalies apparentes par les pilotes et les autorités portuaires et de l'action de suivi menée par les États membres.
3a. The Commission may adopt in accordance with the procedures laid down in Article 24, measures for the implementing of this article, including a harmonised electronic format and procedures for the reporting of anomalies/findings or apparent defects by pilots and port authorities and of follow-up action taken by Member States.

Les Pays-Bas ont conclu avec l'industrie une convention en vertu de laquelle les nouveaux emballages jetables utilisés pour les boissons non alcoolisées et la bière ne peuvent être admis sur le marché hollandais qu'à l'issue d'une procédure s'apparentant à une procédure d'autorisation.
The Netherlands has entered into a covenant (i.e. a voluntary agreement) with industry whereby new one-way packaging for soft drinks and beer can only be admitted on the Dutch market after having undergone a procedure resembling an authorisation process.

Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues pour déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçus et des techniques d'interrogatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?
With respect to the HRDC investigation process: (a) why is regional discretion in regard to the department's caution statement permitted to be exercised by HRDC officials; (b) has the department carried out an internal investigation concerning the practice of using the HRDC official consent form to obtain statements from claimants; (c) what is the procedure used by the department to ensure the reliability and credibility of all third party reports used to initiate investigations; (d) are interrogations conducted with the use of audio or video equipment in order to determine the accuracy and validity of testimony provided and techniques used during interrogation by departmental officials; (e) has HRDC considered providing duty counsel to avoid, minimize or eliminate any charter of rights challenges; (f) has the minister been counselled by the department regarding section 2.20 of the HRDC document investigation and control manual and, if so, what measures and directives have been taken to correct the apparent contradictions between this document and subsection 41(5) of the Employment Insurance Act; (g) why does the claimant not receive a copy of the signed statement of declaration; (h) why does the investigation and control manual not emphasize the legal responsibility of providing the claimant with a copy of the signed statement of declaration; (i) what process does the department use to evaluate the investigation control officer's performance; and (j) what specific action has the minister initiated to address the issue of incompetence and inexperience, as noted in the department's prosecution program review report and the auditor general's report regarding the investigation control officer?

Que le Sénat du Canada affirme la procédure de sanction royale au Sénat, telle qu'elle est décrite par les autorités en procédure parlementaire Norman Wilding et Philip Laundy: «La cérémonie pratiquée au Canada est celle qui semble s'apparenter le plus à l'original».
That the Senate of Canada affirm its Royal Assent procedure in the Senate described by parliamentary authorities Norman Wilding and Philip Laundy " The Canadian ceremony seems to be that which most closely resembles the original" .

Les procédures nécessaires doivent encore être élaborées, mais il serait logique qu'elles s'apparentent à celles qui régissent les grandes orientations économiques.
The procedures for this remain to be determined, but it would be logical for them to be similar to those for the broad economic guidelines.