Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Poursuite intentée au titre des lois antitrust
Procédure antitrust
Procédure civile au titre de la législation antitrust
Procédure lorsqu'on dépose

Traduction de «procédure antitrust lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite intentée au titre des lois antitrust [ procédure antitrust ]

antitrust action


procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]

private antitrust proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une procédure antitrust, lorsque la Commission envoie une demande d'informations ou effectue une inspection, elle est tenue d'informer les entreprises concernées si elles sont potentiellement soupçonnées d'une infraction.

In antitrust proceedings, when the Commission sends a request for information or carries out an inspection, it has to inform the companies investigated whether they are potentially suspected of an infringement.




D'autres ont cherché : procédure antitrust     procédure lorsqu'on dépose     procédure antitrust lorsque     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

procédure antitrust lorsque ->

Date index: 2023-05-31
w