Dans une procédure antitrust, lorsque la Commission envoie une demande d'informations ou effectue une inspection, elle est tenue d'informer les entreprises concernées si elles sont potentiellement soupçonnées d'une infraction.
In antitrust proceedings, when the Commission sends a request for information or carries out an inspection, it has to inform the companies investigated whether they are potentially suspected of an infringement.