Traduction de «procédure antisubvention parallèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure antisubvention | procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

procédure antisubvention
anti-subsidy proceeding

procédure en parallèle
parallel procedure

procédure antidumping/antisubventions
anti-dumping/anti-subsidy procedure

procédure parallèle
collateral proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'ajustement de la valeur normale, tel qu'indiqué au considérant 45, des droits compensateurs institués, en raison de subventions à l'exportation, pour le même produit dans le cadre de la procédure antisubventions parallèle et en l'absence de tout autre commentaire, le niveau de dumping à l'échelle nationale est établi à 68,1 % du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement.
Taking into account the adjustment of the normal value as set out in recital (45) above, the countervailing duties resulting from export subsidies imposed on the same product in the parallel anti-subsidy proceeding and in the absence of any other comments, the country-wide level of dumping is established at 68,1 % of the CIF Union frontier price, duty unpaid.

Il convient toutefois de souligner que l’enregistrement dans la procédure antisubvention parallèle a été mis en place dans un ensemble de circonstances totalement différentes.
However, it should be underlined that the registration in the parallel anti-subsidy proceeding has been made in a completely different set of circumstances.

Dans la procédure antisubventions parallèle, la Commission a, par le règlement (UE) no 473/2010 (4), institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran et des Émirats arabes unis.
In the parallel anti-subsidy proceeding, the Commission by Regulation (EU) No 473/2010 (4) imposed a provisional countervailing duty on imports of certain polyethylene terephthalate originating in Iran and the United Arab Emirates.

Il importe de souligner que la procédure antisubventions parallèle a révélé que les importations subventionnées cumulées en provenance du Pakistan, des Émirats arabes unis et de l’Iran causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union.
It is important to stress that in the parallel anti-subsidy proceeding, the cumulated subsidised imports from Pakistan, the UAE and Iran were found to cause material injury to the Union industry.

Une partie intéressée a fait valoir que l’analyse du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de la procédure antidumping devait être fondée sur des données différentes de celles utilisées pour la procédure antisubvention menée parallèlement.
One interested party claimed that the injury and causation analysis of the anti-dumping proceeding should be made on different data than that made in the parallel anti-subsidy proceeding.

Notre objectif sera de veiller à ce que ces instruments continuent de soutenir efficacement les efforts visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et, parallèlement, toute nouvelle règle relative à la défense commerciale (procédure antidumping, procédure antisubvention, clauses de sauvegarde) devrait avoir pour effet de limiter les possibilités de recourir abusivement à ces instruments, et garantir que les partenaires adoptent, dans ce domaine, les mêmes normes strictes que celles observées par l'UE.
Our aim will be to ensure that these instruments will continue to provide effective relief for the efforts of unfair trade practices and at the same time any future rules on trade defence (anti dumping, subsidies or safeguards) would reduce the scope for abuse of those instruments and ensure that partners adopt the same strict standards in these areas as the EU.