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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Akzo International B.V.
Concevoir des procédures de travail
Créer des procédures de travail
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Développer de procédures de travail
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Poursuite abusive
Procédure AKZO
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Superviser les procédures de facturation
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Traduction de «procédure akzo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2012 (affaire R 2085/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Akzo Nobel Coatings International BV et Sherwin-Williams Sweden Group AB.

Action brought against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 18 October 2012 (Case R 2085/2011-1), concerning opposition proceedings between Akzo Nobel Coatings International B V and Sherwin-Williams Sweden Group AB.


Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Akzo Nobel Coatings International BV (Arnhem, Pays-Bas)

Other party to the proceedings before the Board of Appeal of OHIM: Akzo Nobel Coatings International BV (Arnhem, Netherlands)


L'affaire a toutefois été suspendue, au cours de cette période, pendant plus de quatre ans en raison de la procédure Akzo/Ackros.

However, during that period, the case was put on hold for more than four years due to the Akzo/Ackros proceedings.


Akzo et Akcros précisent que l’article 22, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 exprime le principe de l’autonomie nationale en matière de procédure dans le domaine considéré.

Akzo and Akcros state that Article 22(2) of Regulation No 1/2003 expresses the principle of national autonomy in procedural matters in the area in question.


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À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.

In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.


En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.

According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.


Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Irlande ainsi que le Royaume des Pays-Bas , parties intervenantes dans la procédure de pourvoi, se rallient aux conclusions formulées par Akzo et Akcros.

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Kingdom of the Netherlands, interveners on appeal, endorse the form of order sought by Akzo and Akcros.


La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].

The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.


Au cours de la procédure, Akzo Coatings a fait valoir qu'elle avait pour politique de ne pas entraver le commerce parallèle de ses produits.

During the course of the proceedings, Akzo Coatings submitted that it was its policy not to hinder parallel trade in its products.


M. Willy DE CLERCQ, Membre de la Commission europeenne charge de la politique commerciale, vient au nom de la Commission de decider d'ouvrir une procedure d'examen de la procedure administrative americaine (section 337 du Tariff Act de 1930) qui a conduit a fermer le marche des Etats-Unis aux fibres aramides produites par la societe AKZO.

Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for trade policy, has announced on behalf of the Commission the initiation of an investigation into the US administrative proceeding (section 337 of the 1930 Tariff Act) which resulted in the US market being closed to aramid fibres manufactured by the AKZO Company.


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