Traduction de «procédure aisément accessible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

localiser la procédure là ou l'information est la plus accessible et la plus complète
information shopping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à mettre en place une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges opposant prestataires de services de paiement et utilisateurs de services de paiement et découlant des droits et obligations prévus dans la présente directive.
Without prejudice to the right of customers to bring action in the courts, Member States should ensure easily accessible, adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedure between payment service providers and payment service users arising from the rights and obligations set out in this Directive.

En parallèle, la Commission oeuvre à l'élaboration de recommandations aux États membres et à leurs pouvoirs adjudicateurs afin qu'ils adoptent des mesures pour rendre les procédures de passation de marchés plus aisément accessibles pour les PME.
In parallel, the Commission is working on recommendations to Member States and their contracting authorities for measures to make procurement procedures more easily accessible for SMEs.

En particulier, les citoyens devraient conserver le droit de déposer des plaintes au moyen d'une procédure aisément accessible et simple.
In particular, individual citizens should retain the right to file complaints through an easily accessible and user-friendly procedure.

(c) diffusent ces informations auprès des travailleurs et des prestataires de services gratuitement, en anglais et dans la (les) langue(s) respective(s) de l'État membre d'origine du travailleur et du prestataire de services, ou sur demande, dans d'autres langues officielles de l'Union, et pas seulement dans la (les) langue((s) du pays dans lequel les services sont fournis, si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, les procédures permettant de déposer une plainte et d'entamer une procédure judiciaire ou administrative et les sanctions applicables en cas de non-respect, ces informations étant, diffusées dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément accessibles, gratuitement, par différents moyens de communication, dont les points de contact;
(c) make the information available to workers and service providers free of charge in English and the national language of the Member State of origin of the worker and service provider or upon request in other official languages of the Union, and not only in the national language(s) of the country in which the services are provided, if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, describing the procedures to lodge complaints and judicial proceedings as well as sanctions applicable in case of non-compliance in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available, free of charge, by different means of communication including contact points;

Un tel régime doit par ailleurs reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité, d'éventuels refus d'autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d'un recours juridictionnel. En l'occurrence, la Commission n'a formulé aucune critique spécifique à l'égard des règles françaises de procédure et de fond encadrant la mesure d'autorisation préalable.
Such a system must, furthermore, be based on a procedural system which is easily accessible and capable of ensuring for the persons concerned that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially within a reasonable time, and it must, in addition, be possible for refusals to grant authorisation to be challenged in judicial proceedings. In the present case, the Commission has not put forward any specific criticism of the French procedural and substantive rules regulating the prior authorisation measure.

la procédure de REL est disponible et aisément accessible en ligne et hors ligne aux deux parties, quel que soit l'endroit où elles se trouvent.
the ADR procedure is available and easily accessible online and offline to both parties irrespective of where they are.

19. attend de la Cour des Comptes, en son rôle d'auditeur externe, et dans la foulée du rapport de décharge 2010 du Parlement ainsi que de son rapport sur l'analyse comparative des agences, qu'elle consulte le réseau pour élaborer une procédure d'analyse comparative et de classement des agences facilement accessible et transparente sur la base d'indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d'efficacité opérationnelle, et fournisse les données sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel et/ou CSV, par exemple);
19. Expects the Court of Auditors, in its role as an external auditor as a follow-up to Parliament's discharge report in 2010 and its report on the benchmarking of agencies, to consult the Network to compose an openly accessible and transparent benchmarking and ranking procedure for agencies by using important indicators in the fields of sound financial and budgetary management, low governance costs and efficient operational effectiveness, and to provide the underlying data in an easily accessible format (e.g. Excel files and/or CSV files);

80. demande à la Cour des comptes d'élaborer une procédure de classement des agences facilement accessible et transparente sur la base d'indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d'efficacité opérationnelle, et de fournir les données sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel ou CSV, par exemple);
80. Asks the Court of Auditors to compose an openly accessible and transparent ranking procedure for Agencies by using important indicators in the fields of good financial and budgetary management, low governance costs as well as efficient operational effectiveness and provide the underlying data in an easily accessible format (e.g. Excel-files and/or CSV files);

Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement accessibles.
That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge.