Traduction de «procédure affirmait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Recommandant l’incorporation de cette disposition dans le Règlement, le Comité spécial de la procédure affirmait qu’il estimait « intolérable qu’une seule voix dissidente puisse frustrer l’espoir de tous les autres députés ».
[5] In suggesting the addition of the rule, the Special Committee on Procedure said, “It seems intolerable. that a single dissenting voice should be permitted to frustrate the otherwise unanimous will of the House”.

Deuxième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a faussé le contenu d’une lettre dans laquelle une autre partie dans la procédure affirmait qu’elle ne contesterait pas les conclusions de la Commission.
Second plea: Toshiba submits that the General Court distorted the content of a letter in which another party to the proceedings stated that it would not challenge the Commission’s findings.

En premier lieu, Lundbeck y affirmait que la Commission avait manqué à son obligation de conduire la procédure de manière impartiale et objective, et qu’elle avait ignoré des preuves étayant les arguments de Lundbeck et des fabricants de génériques et pris pour argent comptant des preuves qui semblaient servir l’accusation de manière indirecte.
First, Lundbeck contended that the Commission breached its obligation to conduct the proceedings in an impartial and objective manner. The Commission would ignore evidence that confirms Lundbeck’s and the generic’s views and take at face value evidence that seems to help its case tangentially.

Le programme de Stockholm affirmait la nécessité de garantir aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale l’accès à des procédures d’asile juridiquement sûres et efficaces.
The Stockholm Programme affirmed that people in need of international protection must be ensured access to legally safe and efficient asylum procedures.

En décidant de lancer la procédure de septembre 2006, la Commission affirmait ne pas pouvoir exclure, étant donné les spécificités de PI, l’éventualité qu’il soit impossible de trouver des termes de comparaison sur le marché.
In its initiating decision of September 2006, the Commission said that given the specific position of PI, it was possible that no standard of comparison would be available on the market.

Celui-ci affirmait alors que, dorénavant, les nominations à des sociétés d'État, y compris celles de cadres supérieurs et de directeurs, ne seraient plus faites unilatéralement par le premier ministre, mais seraient assujetties à une procédure fondée sur le mérite, ce qui comprendrait le fait de demander aux sociétés d'État de constituer un comité de mise en candidature, la possibilité de recrutement par l'intermédiaire de firmes de recrutement et, peut-être, un examen parlementaire des candidats que le ministre ou le premier ministre recommande.
He said that, henceforth, appointments to Crown corporations, including senior officers and directors, would no longer be unilaterally made by the Prime Minister but would be subjected to a procedure based on merit, which would include asking Crown corporations to establish a nominating committee, the possibility of recruitment through search firms and eventually a parliamentary review of the candidates that the minister or the Prime Minister recommends.

(21) Dans sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE(11), la Commission affirmait qu'elle doutait que les autorités espagnoles aient agi comme l'aurait fait un créancier dans une économie de marché.
(21) In its decision to initiate the procedure under Article 88(2)(11), the Commission expressed its doubts whether the Spanish authorities had acted in the same way as a market economy creditor would have done.

La majorité du Comité spécial a conclu que les témoignages des experts et des autres témoins appuyaient la position du gouvernement, qui affirmait avoir compétence pour modifier la Loi constitutionnelle de 1867 en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, sans recourir à la procédure de modification complexe prévue au paragraphe 38(1) de cette dernière loi.
The majority of the members of the Special Committee concluded that the evidence of the scholars and other witnesses who appeared before it supported the government’s position that it could proceed to amend the Constitution Act, 1867, acting under the authority of section 44 of the Constitution Act, 1982, without resorting to the complex amending formula in section 38(1) of the Act.

La sénatrice Anne Cools: J'ai une question, madame la présidente, une question de procédure: M. Cottingham a parlé d'un document que sa première femme avait préparé sous serment et dans lequel elle affirmait avoir porté de fausses accusations.
Senator Anne Cools: Just a point, Madam Chair, a sort of technical point: Mr. Cottingham referred to a document that his first wife swore, asserting that she had used false accusations.