Vertaling van "procédure adoptée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;
1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

La décision d’ouvrir la procédure a été adoptée alors qu’était déjà en vigueur le règlement (CE) no 1540/98, qui en constitue donc la base juridique.
The decision to initiate proceedings was adopted when the Shipbuilding Regulation was in force, and it was accordingly based on the Shipbuilding Regulation.

Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.
Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.

À quoi il faut ajouter que, si la proposition relative à la création du VIS, en ce compris son financement, était adoptée dans le cadre d'une procédure de codécision et non dans le cadre d'une simple procédure de consultation, il serait possible d'éviter tout débat sur le financement dans le strict cadre de la procédure budgétaire.Il s'agit là, en l'occurrence, d'une exigence formulée à maintes reprises par le Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire.
Furthermore, if the proposal for the establishment of the VIS (including the financing thereof) were adopted by means of a codecision procedure and not merely by means of a consultation procedure, it would be possible to avoid any discussion on financing within the narrow context of the budget procedure. This was repeatedly called for by Parliament in connection with the budget procedure.

J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.
Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic – not involving the European Parliament – less effective and which could be adopted unanimously.

Pour des raisons de procédure, il était donc nécessaire de soumettre aujourd’hui deux rapports : un premier concernant les lignes politiques pour l’emploi en l'an 2000, et la création d'un comité de l'emploi, ainsi qu'un deuxième concernant le rapport conjoint sur l’emploi 1999, qui contient les conclusions adoptées en commission.
So for procedural reasons it became necessary to present two reports today, one on the Guidelines for Member States’ Employment Policies 2000 and on establishing an Employment Committee, and the other on the 1999 Joint Employment Report, which contains the conclusions adopted in committee.

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.