Traduction de «procédure adoptée aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

La procédure adoptée aura des conséquences pratiques pour les citoyens, mais la question est de savoir comment les en avertir.
The procedure adopted will have practical consequences for citizens, but the question is how to make them aware of it.

Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Il convient de savoir que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura vraisemblablement des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Je m'attarderai principalement sur certaines préoccupations concernant le système proposé dans la motion, car ce sont des points qu'il faudra régler, selon moi. J'espère, du même coup, que ces observations fourniront un contexte utile au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aura la tâche d'examiner attentivement ce dossier une fois la motion adoptée.
I do want to focus my remarks today on what I see as some potential concerns and issues that must be addressed with respect to the system that my colleague is proposing through his motion and, in so doing, provide some additional context for the committee once this motion is adopted and sent to the procedure and House affairs committee for thoughtful consideration.

Je pense que c'est quelque chose qu'il faudra régler par voie de règlement, et je veux parler de la façon de faire enquête et de rassembler des preuves, de l'utilisation qui sera faite de ces preuves, et, au cas où le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux fédéraux décident de donner suite à un comportement anti-concurrentiel, de la procédure qui sera adoptée, à savoir si on aura une procédure tout à fait séparée, notamment au niveau des personnels qui seront appelés à s'occuper de l'affaire.
I think this is something you would want to address specifically in the regulations in relation to the way in which investigations take place, the way in which evidence is used, and in the event that there was anti-competitive conduct that wished to be proceeded to the Competition Tribunal or to the federal courts, how that will take place, whether or not there's a separation, particularly of the staff that deals with it.

Par ailleurs, l’interprétation que vous avez faite de la procédure adoptée est, elle aussi, complètement erronée. La Conférence des présidents en a débattu et continue d’en débattre et, lorsque le moment sera venu, vous serez tenu pleinement informé des décisions qu’elle aura prises.
Your interpretation of the procedure adopted is also entirely mistaken. The Conference of Presidents has discussed it, it will continue to discuss it and, when the time comes, you will be made fully aware of the decisions it takes.

À moyen et à long terme, c’est-à-dire, d’ici le réexamen de 2007, nous espérons vivement que la clause passerelle aura été adoptée, que le Parlement aura obtenu la procédure de codécision et que toutes les questions seront traitées dans le cadre d’une procédure démocratique appropriée.
With regard to the medium and long term – i.e. the post-2007 review – we very much hope that by then the passerelle clause will have been adopted, that Parliament will have secured codecision and that everything will be dealt with as part of a proper democratic procedure.

Nous ne voterons pas tant que la Commission n'aura pas fait de déclaration, car la procédure adoptée est étrange.
We will not vote until we have had a statement from the Commission, because of the very strange procedure being adopted.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.