Vertaling van "procédure administrative britannique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

procédure administrative
administrative procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique
British Columbia Supreme Court Summary Conviction Appeal Rules, 1991

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l'accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.
But I want to repeat that the conditions for this administrative procedure that the UK authorities request will be detailed – you can verify the simplicity of this in the Withdrawal Agreement, which will be submitted to you for ratification,

M. Tromp : Tout comme les commissaires ont dans les lois provinciales de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec; c'est le pouvoir d'ordonner la divulgation de documents et autres procédures administratives.
Mr. Tromp: Such as the commissioners have in the provincial acts in B.C., Alberta, Ontario and Quebec, it is the power to order disclosure of documents and other administrative procedures.

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?
Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?

Jusqu’ici, la Commission et l'Office of Fair Trading («OFT») britannique ont mené une enquête parallèle mais en étroite collaboration, afin de déterminer si les conditions de la vente de livres électroniques pourrait être contraire aux règles de concurrence. Avant l'ouverture de la procédure formelle par la Commission, l'OFT a clôturé son enquête pour des raisons de priorité administrative.
To date, the Commission and the UK Office of Fair Trading have investigated in parallel and in close cooperation whether arrangements for the sale of e-books may breach competition rules. Before the Commission opened formal proceedings, the OFT had closed its investigation on grounds of administrative priority.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

En d’autres termes, étant donné que M. Perry se soucie à raison de la conformité avec la législation communautaire et qu’il convient de reconnaître que des personnes ont probablement subi des préjudices, la procédure judiciaire ne vise pas la réitération de l’action par la Commission - qui a rempli ses obligations - mais, si nécessaire, une procédure administrative britannique interne au cas où, en vertu du droit britannique, la non-transposition d’une directive communautaire dans le délai fixé a porté préjudice à certaines personnes.
In other words, given that Mr Perry is probably completely right to be concerned about compliance with Community legislation and acknowledging that there has probably been harm done to individuals, the judicial procedure is not that of reiteration of the action by the Commission – which has fulfilled its obligations – but, if necessary, an internal British administrative procedure in the event that, in accordance with British law, individuals have been prejudiced by the failure to transpose a Community directive in time.

En décembre, le Royaume-Uni a adopté son "Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001", par lequel il est devenu possible de mettre les ressortissants non britanniques en détention administrative illimitée (indefinite administrative detention) sans nécessité d'une inculpation ou d'une procédure, et sans possibilité pour les intéressés de se pourvoir en appel.
In the United Kingdom, the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 was adopted in December; under this act it is possible for non-UK-nationals to be held in indefinite administrative detention without being charged or prosecuted and without access to an appeal in law.

- (EN) Ces dix-huit derniers mois, les conservateurs britanniques n'ont cessé d'exhorter la Commission à introduire des régimes de gestion financière et de procédures administratives plus efficaces afin que nous soyons en mesure d'apporter rapidement notre aide et de mettre en œuvre des programmes tels que le déminage, en temps de crise ou lorsque des vies humaines sont en jeu. Ils soutiennent les propositions poursuivant ces objectifs et se réjouissent par-là même de l'initiative de la Commission pour la mise sur pied d'un dispositif (ou mécanisme) de réaction rapide, et ce malgré son appellation prêtant à confusion et certains éléments politiquement corrects inutiles.
– For the past eighteen months, British Conservatives have been calling for the Commission to introduce more efficient financial management and administrative procedures so that it can deliver external assistance and implement programmes, such as mine action, urgently in time of crisis or when lives are at stake. They support proposals with these objectives in mind and therefore welcome the Commission initiative for a Rapid Reaction Facility (or Mechanism), in spite of its confusing title and some unnecessarily politically-correct elements.

La visite avait comme objectif de mieux connaître les nouvelles mesures liées à la procédure et à l’administration de la Chambre des communes britanniques et a permis aux délégués d’échanger avec leurs homologues sur leur rôle à la Chambre.
The purpose of the visit was to learn about recent procedural and administrative developments at the British House of Commons and providing an opportunity for the delegates to exchange views with their counterparts on their roles in the Chamber.