Vertaling van "procédure actuelle puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
It is in particular necessary to set out specific procedures for type-approval according to Article 20 of Directive 2007/46/EC concerning new technologies or concepts incompatible with the existing measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 covered by UNECE regulations, as such provisions are currently unavailable, but needed.

L'évolution actuelle vers une transmission par voie électronique des informations douanières («eCustoms») devrait être favorable au transport maritime à courte distance puisqu'elle va accélérer et simplifier les procédures de déclaration des marchandises transportées.
The current movement towards electronic transmission of Customs data (e-Customs) should help Short Sea Shipping by speeding up and simplifying the procedures that are necessary for declaring the cargo.

Puisque certains problèmes sont dus à la complexité du processus actuel d'autorisation des véhicules, ce dernier devrait être simplifié et, si possible, unifié dans le cadre d'une procédure unique.
As some problems are due to the complexity of the current vehicle authorisation process, it should be simplified and, where possible, unified under a single procedure.

Ma législation sur les revendications en matière de santé a été la première à l’adopter. Par conséquent, il n’est pas pertinent de faire référence à l’ancienne procédure de comitologie dans le cadre de notre discussion actuelle, puisque nous parlons maintenant de la nouvelle, qui atteint les objectifs de transparence et de participation du Parlement européen, tout en permettant de prendre des décisions de manière rapide et concrète sur des questions techniques et scientifiques.
My legislation on health claims was the first to adopt this, so referring to the old comitology procedure is not relevant to what we are discussing now because now we are discussing the new one, which achieves the targets of transparency and of involvement of the European Parliament but at the same time allows a speedy and practical way of deciding on technical and scientific questions.

Cette aide n'est pas visée par la procédure actuelle puisqu'elle a été approuvée par la Commission par décision du 21 janvier 2003.
It enabled the firm to maintain its operations for an initial period. This aid is not covered by the present proceedings, having been approved by the Commission by decision of 21 January 2003.

les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi que sera désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (sauf là où les traités précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;
the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (save where the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;

– les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi qu'est désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (à moins que les traités ne précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;
– the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (unless the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;

23. juge discutable la suspension de certaines parties de l'actuel manuel interne de procédures de la Commission puisque le projet pilote n'associe pas tous les États membres ni ne couvre l'ensemble des secteurs, et que la nouvelle méthode n'est pas encore pleinement opérationnelle; estime que cela risque d'engendrer une confusion, tant sur le plan interne que vis-à-vis des citoyens, quant aux procédures applicables, notamment lorsque des infractions similaires sont commises dans des États membres différents; demande un accès au manuel interne de procédures;
23. Considers that the suspension of some parts of the Commission's current internal Manual of Procedures is questionable, since not all Member States and not all sectors are included in the pilot project and the new method is not fully in place; considers that this could result in confusion both internally and vis-à-vis citizens with respect to the procedures to be applied, especially as regards similar infringements committed in different Member States; asks that it be given access to the internal Manual of Procedures;