Vertaling van "procédure acceptent explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'acceptation
acceptance procedure

procédure simplifiée d'acceptation tacite
simplified tacit acceptance procedure

procédure d'essai d'acceptation
acceptance test procedure

Procédure d'évaluation du rendement après acceptation
Post Acceptance Performance Approval Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, les transporteurs aériens doivent communiquer d’une façon claire, transparente et non équivoque, au début même de la procédure de réservation engagée par le client, les modalités de tarification liées à l’enregistrement des bagages, en permettant au client d’accepter ou de refuser ce service par une démarche explicite d’acceptation.
Thus, air carriers must communicate in a clear, transparent and unambiguous way, at the start of the booking process undertaken by the customer, the detailed rules for pricing relating to checking in of baggage and allow the customer to accept or refuse the service in question on an opt-in basis .

Les vendeurs de billets d’avion ont l’obligation d’indiquer à tout moment le « prix définitif », c’est-à-dire le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances et suppléments indispensables pour les besoins de ce vol. Les « suppléments de prix optionnels » afférents aux services complémentaires non obligatoires doivent, quant à eux, être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite d’acceptation.
Persons selling air tickets are required at all times to indicate the ‘final price’, that is to say, the price of the flight in addition to all taxes, fees and surcharges which are essential for the purposes of that flight. On the other hand, ‘optional price supplements’ relating to additional services which are not compulsory must be communicated clearly at the start of any booking process and accepted by the customer on an ‘opt-in’ basis.

C’est précisément parce que le client est en mesure d’exercer ce choix que le droit de l’Union exige que de tels suppléments de prix doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation et qu’ils doivent faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation.
It is precisely because a customer is in a position to make that choice that EU law requires such price supplements to be communicated in a clear, transparent and unambiguous way at the start of each booking process, and that their acceptance must be on an opt-in basis.

Les services supplémentaires, dénommés « suppléments de prix optionnels », doivent être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite.
Extra services, known as ‘optional price supplements’ must be clearly identified at the start of any booking process and accepted by the customer on an “opt-in” basis.

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d'une démarche explicite.
Optional price supplements should be communicated in a clear, transparent and unambiguous way at the start of the booking process and the acceptance of them should be on an "opt-in" basis.

Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le passager résulte d'une démarche explicite.
Optional price supplements shall be communicated in a clear, transparent and unambiguous way at the start of any booking process and their acceptance by the passenger shall be on an "opt-in" basis.

L'établissement de factures, au nom d'un assujetti, par une tierce personne ou par son client est autorisée à condition qu'il existe un accord préalable explicite entre les deux parties, dont ces dernières puissent se prévaloir sur demande de l'administration fiscale et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation implicite ou explicite par l'assujetti effectuant l'opération.
Invoices may be drawn up in the name of a taxable person by a third party or by his customer, on condition that there is at the outset an explicit agreement between the two parties, which may be referred to if the tax administration so requests, and on condition that an arrangement exists for the explicit or implicit acceptance of each invoice by the taxable person performing the operation.

L'établissement de factures, au nom ou pour le compte d'un assujetti, par une tierce personne ou par son client est autorisée à condition qu'il existe un accord préalable explicite entre les deux parties, dont ces dernières puissent se prévaloir sur demande de l'administration fiscale et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation implicite ou explicite par l'assujetti effectuant l'opération.
Invoices may be drawn up in the name of or on behalf of a taxable person by a third party or by his customer, on condition that there is at the outset an explicit agreement between the two parties, which may be referred to if the tax administration so requests, and on condition that an arrangement exists for the explicit or implicit acceptance of each invoice by the taxable person performing the operation.