Traduction de «procédure aboutissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]
termination condition

vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]
cable station tester

aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative
success of a popular initiative | success of an initiative

aboutissement d'une grossesse antérieure
Past pregnancy outcome

limites | tenants et aboutissants
adjoiners | metes and bounds

description par tenants et aboutissants
description by abuttals description by abuttals | description by adjoiners description by adjoiners

non-aboutissement
failure

aboutissement
successful request

connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]
Know the ins and outs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
In line with Article 298 TFEU this Regulation should not apply to the Member States’ administrations. Furthermore, this Regulation should not apply to legislative procedures, judicial proceedings and procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.

procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs fondés directement sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.

Quand quelqu'un veut qu'une procédure aboutisse à un certain produit, il conçoit la procédure en conséquence.
When someone sets up a process and they want a certain product to come out, they engineer the process that way.

être consulté au cours de la procédure aboutissant à la prise de décisions concernant le mécanisme de taux de change de la troisième phase de l’Union économique et monétaire,
be consulted in the procedure leading to decisions relating to the exchange-rate mechanism of the third stage of economic and monetary union,

Exactement, en parallèle, chaque procédure aboutissant à une décision selon son rythme naturel.
And parallel from each, exactly, to arrive at a decision under their own natural progress.

Les procédures ont débuté, comme le sénateur Forrestall l'a dit, et je suis persuadé que mon honorable ami reconnaît le fait que, si les procédures aboutissent, le gouvernement pourrait avoir la responsabilité de dommages, c'est-à-dire besoin de liquidités pour verser une indemnisation.
Litigation has been commenced, as Senator Forrestall has said. I am sure my honourable friend recognizes that if the litigation is successful the government may be responsible for damages — that is, cash — to compensate.

- être consulté au cours de la procédure aboutissant à la prise de décisions concernant le mécanisme de taux de change de la troisième phase de l'Union économique et monétaire,
- be consulted in the procedure leading to decisions relating to the exchange-rate mechanism of the third stage of economic and monetary union,

Une ébauche de motion pourrait être rédigée durant la procédure aboutissant au rapport.
A draft motion could be constructed in the procedure that led up to the report.

Des contacts doivent être pris avec le Parlement européen aux stades de la première et de la deuxième lecture afin que la procédure aboutisse le plus rapidement possible.
Contacts with the European Parliament at the first and second reading stages must be undertaken with the aim of bringing the procedure to a successful conclusion as swiftly as possible.

Il peut être consulté au cours de la procédure aboutissant à la prise de décision concernant le mécanisme de taux de change de la troisième phase de l'UEM (MCE II) et former le cadre de dialogue entre le Conseil et la BCE, au niveau des hauts fonctionnaires des ministères, des banques centrales nationales, de la Commission et de la BCE.
It may be consulted in the procedure leading to decisions relating to the exchange-rate mechanism of the third stage of Economic and Monetary Union (ERM II), and may provide the framework for the dialogue between the Council and the ECB at the level of senior officials from ministries, national central banks, the Commission and the ECB.