Vertaling van "procédure 2003 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suppose que, dans le cadre de la procédure 2003, nous trouverons encore l'un ou l'autre euro pour pouvoir inscrire encore des crédits supplémentaires dans ces domaines.
I assume that in the 2003 procedure we shall be able to find a euro or two to make additional resources available for these areas.

- nous nous félicitons de l'arrangement douanier des 17 et 18 décembre 2003 en ce qui concerne la mise en œuvre d'une procédure douanière simplifiée applicable au transit par route et par rail, à travers le territoire de l'UE, des marchandises à destination et en provenance de Kaliningrad.
Welcome the customs arrangement of 17-18 December 2003 with respect to the implementation of an easy and simple customs procedure for the transit of goods to and from Kaliningrad by road and rail across EU territory.

Si nous gardons par ailleurs à l’esprit que les différents groupes de travail compétents au sein du Conseil accusent également un retard conséquent et si nous tenons compte des difficultés auxquelles nous nous attendons pour atteindre un consensus entre le Conseil et le Parlement - quatre des propositions sont soumises à la procédure de codécision -, nous devons être réalistes et reconnaître que la perspective n’est pas très encourageante et qu’il sera par conséquent très difficile de respecter le compromis défini par le Parlement et le Conseil lors de la réunion de conciliation du 16 juillet et d’adopter ces bases juridiques avant la fin de l’année 2003.
In addition, if we bear in mind that the various competent working groups in the Council are also significantly behind schedule, as well as the difficulties we are expecting in terms of reaching a consensus between Council and Parliament – four of the proposals involve the codecision procedure – we must recognise, as realists, that the outlook is not very encouraging and that it may, therefore, be very difficult to fulfil the compromise which Parliament and the Council reached in the conciliation of 16 July so that these legal bases could be adopted before the end of 2003.

Je vais pourtant me conformer à ce qui me semble être la procédure et essayer de clarifier la question pour elle, comme nous l'avons fait maintes fois. La question de la députée portait sur l'équipe de logistique qui a été déployée en avril 2003 et ne pouvait porter d'armes sans l'autorisation du commandant de l'ISAF.
The hon. member's question related to the theatre activation team that was deployed in April 2003 and was not permitted to carry weapons without the proper authorization given by the ISAF commander.

Compte tenu des délais qui sont nécessaires pour garantir la qualité du contrôle et le caractère contradictoire des procédures et malgré, Mesdames et Messieurs, toute la diligence de mes services et des services de la Commission, nous ne pourrons pas payer en 2003 la totalité des crédits prévus pour 1994-1999.
In view of the time required to guarantee the quality of the checks and the consultations that the procedures require, ladies and gentlemen, despite the best efforts of my services and those of the Commission we shall be unable to pay all the appropriations earmarked for 1994-1999 in 2003.

L'incorporation de ces dispositions dans le projet de loi avait été recommandée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans un rapport unanime que nous avions déposé en avril 2003.
In a unanimous report tabled in April 2003, the Standing Committee on Procedure and House Affairs recommended that these provisions be included.

Je ne crois pas que l’on puisse réinventer la politique agricole dans le cadre de la procédure budgétaire. Mais, dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours, j’attends bien sûr de la Commission qu’elle fasse, à temps, des propositions afin que nous soyons en mesure de prendre en compte, dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, ce qui aura une incidence budgétaire.
I think we do not need to use the Budget procedure to reinvent agricultural policy, but I do of course expect the Commission to submit its proposals on the Mid-Term Review in good time, so that we are in a position to incorporate whatever is of budgetary value into the framework of the 2003 Budget procedure.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je ne souhaite évoquer que trois thèmes de façon succincte puisque nous parlons aujourd’hui des orientations relatives à la procédure budgétaire pour l’année 2003.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to address just three issues, three key words, in our debate today on the guidelines for planning the 2003 Budget.

Quand nous avons adopté cette loi en 2003, nous nous sommes assurés qu'un employé de la fonction publique qui estimait que ses droits avaient été lésés était mieux protégé par la procédure de règlement des griefs de la fonction publique que par celle prévue dans la Loi sur les relations de travail au Parlement.
When we adopted this act in 2003, we made sure that the grievance procedure for an employee of the public service that felt that his or her human rights were violated was better covered under the public service grievance procedure than under the Parliamentary Staff Relations Act.

Nous avons pris ces 13 267 cas que nous avons pu identifier en 2003 et nous avons fait une analyse pour voir combien d'entre eux étaient violents et combien ont été poursuivis selon la procédure de mise en accusation pour des infractions passibles de dix ans de prison.
We were able to take those 13,267 cases that we could identify from 2003 and do an analysis to see how many were violent in nature and how many were proceeded by way of indictment or indictable offences, for which the 10-year sentence was a factor.