Traduction de «procédure 1503 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure 1503
1503 procedure

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1503 of 25 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/68 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1503 // (Text with EEA relevance) // Appendix

Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1503 of 25 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/68 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards (Text with EEA relevance. )

24. relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne "procédure 1503" continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;
24. Welcomes the fact that the complaint procedure based on the previous '1503 procedure' will continue to allow individuals and organisations to bring complaints about gross and reliably attested violations of human rights to the attention of the UNHRC, and calls on the Council and the Commission to ensure that non-governmental organisations (NGOs) continue to be heard in the UNHRC, so that they may avail themselves of the prerogatives granted by their consultative status to submit written communications and make oral declarations;

relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne «procédure 1503» continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des Droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;
Welcomes the fact that the complaint procedure based on the previous ‘1503 procedure’ will continue to allow individuals and organisations to bring complaints about gross and reliably attested violations of human rights to the attention of the UNHRC, and calls on the Council and the Commission to ensure that non-governmental organisations (NGOs) continue to be heard in the UNHRC, so that they may avail themselves of the prerogatives granted by their consultative status to submit written communications and make oral declarations;

31. relève que la procédure de plainte esquissée dans le processus de construction institutionnelle du CDH se révèle être très semblable à l'ancienne "procédure 1503"; demande l'élaboration d'un nouveau processus qui sera plus efficace pour définir, prévenir et traiter les situations de violations manifestes et flagrantes des droits de l'homme;
31. Notes that the complaint procedure outlined as part of the UNHRC's institution-building process appears to be very similar to the former '1503 procedure'; calls for a new process which will be more effective in identifying, preventing and addressing situations of manifest gross human rights violations;

3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure "1503"; observe que la confidentialité prévue par la procédure "1503" n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopération des autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;
3. Regrets in particular the weakness of the UNHRC resolution on Darfur, as well as the decision taken under the confidential procedure to discontinue consideration of complaints of human rights abuses by Iran and Uzbekistan under the "1503" procedure; notes that the confidentiality of the "1503" procedure has not triggered delivery of the expected results in terms of better cooperation from the authorities concerned; asks for the introduction of more transparent procedures;

3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure "1503"; observe que la confidentialité prévue par la procédure "1503" n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopération des autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;
3. Regrets in particular the weakness of the HRC resolution on Darfur, as well as the decision taken under the confidential procedure to discontinue consideration of complaints of human rights abuses by Iran and Uzbekistan under the ‘1503’ procedure; notes that the confidentiality under the ‘1503’ procedure has not triggered the expected deliverables in terms of better cooperation from the authorities concerned; asks for the introduction of more transparent procedures;

La réduction du droit prévue à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002 s'applique au montant des droits de douane fixé par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(11).
The duty reduction provided for in Annex II to Regulation (EC) No 2286/2002 shall apply to the amount of customs duty fixed by the Commission in accordance with the procedure provided for in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1503/96(11).

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil(6), les montants des droits de douane sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(7), portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil(8), en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz".
For the purposes of applying Article 13(1) of Council Regulation (EC) No 1706/98(6), the amounts of the customs duties shall be fixed by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1503/96(7) on the detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 3072/95(8) with regard to import duties on rice".