Traduction de «procédure 1503 continuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure 1503
1503 procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne "procédure 1503" continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;
24. Welcomes the fact that the complaint procedure based on the previous '1503 procedure' will continue to allow individuals and organisations to bring complaints about gross and reliably attested violations of human rights to the attention of the UNHRC, and calls on the Council and the Commission to ensure that non-governmental organisations (NGOs) continue to be heard in the UNHRC, so that they may avail themselves of the prerogatives granted by their consultative status to submit written communications and make oral declarations;

relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne «procédure 1503» continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des Droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;
Welcomes the fact that the complaint procedure based on the previous ‘1503 procedure’ will continue to allow individuals and organisations to bring complaints about gross and reliably attested violations of human rights to the attention of the UNHRC, and calls on the Council and the Commission to ensure that non-governmental organisations (NGOs) continue to be heard in the UNHRC, so that they may avail themselves of the prerogatives granted by their consultative status to submit written communications and make oral declarations;