Traduction de «procédure 1 2003 récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours de la Commission contre la Lettonie fait suite aux procédures engagées récemment contre la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie (IP/15/4673), où les dérogations accordées en vertu du traité d’adhésion de 2003 ont expiré en janvier ou en mai 2014.
The Commission's action against Latvia follows recent action against Bulgaria, Hungary, Lithuania and Slovakia (IP/15/4673), where derogations granted under the 2003 Accession Treaty expired in January or May 2014.

Il conviendrait de rappeler à cet égard qu'une procédure a récemment été instituée pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres (à l'exception du Danemark) et des pays tiers.
It should be recalled in this respect that a mechanism has recently been agreed for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States (except for Denmark) and third countries.

Le rapport 2003, récemment publié par la Commission, illustre la permanence des efforts accomplis pour intensifier la lutte contre la fraude, tant en termes de structures que de procédures, aussi bien dans les institutions européennes qu'au niveau national.
The 2003 report recently issued by the Commission illustrates the continued efforts to improve the fight against fraud, in terms of structures and procedures, both within the European institutions and at national level.

Il a pour effet d'étendre les modalités normales d'application des règles communautaires de concurrence (à savoir les articles 81 et 82 du traité CE), telles qu'elles figurent dans le règlement général de procédure 1/2003 récemment adopté, aux opérations de transport aérien entre la Communauté et les pays tiers, sur le modèle de l'application de ces règles aux transports aériens entre aéroports de la Communauté.
The effect of the new Regulation is to extend the normal rules for the application of the EU competition rules (i.e. Articles 81 and 82 EC Treaty), as laid down in the recently adopted general procedural Regulation 1/2003, to air transport operations between the Community and third countries, in the same way as it already applied to air transport between EU airports.

Je suppose que, dans le cadre de la procédure 2003, nous trouverons encore l'un ou l'autre euro pour pouvoir inscrire encore des crédits supplémentaires dans ces domaines.
I assume that in the 2003 procedure we shall be able to find a euro or two to make additional resources available for these areas.

Mesdames et Messieurs, la grande nouveauté de la procédure 2003 dans ce registre, est que la rubrique 5 - administration - déborde.
Ladies and gentlemen, on this issue, the great innovation of the 2003 procedure is that heading 5 – administrative expenses – is also bursting at the seams.

Des milliers d'emplois vont disparaître à moins que le gouvernement canadien n'agisse dès maintenant pour que le cèdre rouge de l'Ouest échappe aux procédures amorcées récemment par les États-Unis contre le bois d'oeuvre canadien.
Thousands of jobs will be lost unless the Canadian government acts now to have WRC removed from the current U.S. trade action against Canadian softwood lumber.

Le Parlement européen a récemment déclaré, au paragraphe 12 de sa résolution sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement (CE) nº 1049/2001) (2003/2022(INI) - PA_TA‑PROV(2003)0413 du 25/09/03), qu'il est ".disponible pour fournir toute la collaboration requise par les parlements nationaux et invite les parlementaires nationaux intéressés à mettre en place un forum virtuel sur l'Internet des législateurs européens, centré sur le suivi des procédures législatives de l'Union ..".
Paragraph 12 of the EP resolution of 25 September 2003 on public access to Parliament, Council and Commission documents (implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 in the year 2002) (2003/2022(INI) - PA_TA-PROV(2003)0413) stresses Parliament's 'willingness to cooperate in all the areas called for by the national parliaments', and 'asks those concerned in the national parliaments to set up a virtual "forum" of European legislators via the Internet, focusing on the monitoring of EU legislative procedures'.

Les règles de procédure adoptées récemment sous forme d'une communication de la Commission sur le rapprochement en matière de procédures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE, entrent également en vigueur le 1er mars 1998.
The recently approved procedural rules in the Commission notice on the alignment of procedures for processing mergers under the ECSC and EC Treaties also entered into force on 1 March 1998.