Traduction de «procéduraux – cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

droits procéduraux
procedural rights

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)
take position (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'avec le développement des compétences de l'Union européenne, les citoyens sont de plus en plus directement confrontés à l'administration européenne, sans toujours bénéficier des droits procéduraux correspondants qu'ils pourraient exercer contre elle dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire;
A. whereas with the development of the competences of the European Union, citizens are increasingly directly confronted with the Union's administration, without always having the corresponding procedural rights which they could enforce against it in cases where such actions may prove necessary;

2. estime qu'avec le développement des compétences de l'Union européenne, les citoyens sont de plus en plus directement confrontés à l'administration européenne, sans toujours bénéficier des droits procéduraux correspondants qu'ils pourraient exercer contre elle dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire;
2. Considers that, with the development of the competences of the European Union, citizens are increasingly directly confronted with the Union's administration, without always having the corresponding procedural rights which they could enforce against it in cases where such actions may prove necessary;

Cela s’entend sans préjudice des informations à communiquer concernant d’autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du droit national et du droit applicable de l’Union, tels qu’ils sont interprétés par les juridictions compétentes.
This is without prejudice to information to be given on other procedural rights arising out of the Charter, the ECHR, national law and applicable Union law as interpreted by the relevant courts and tribunals.

À ce titre, il convient de respecter les droits procéduraux fondamentaux, comme celui de consulter un avocat ou d'obtenir une interprétation ou une traduction si cela s'avère nécessaire.
This implies respect of basic procedural rights such as consulting a lawyer or having interpretation and translation if needed.

Monsieur le Président, comme l'opposition semble croire que le traitement réservé aux prisonniers talibans est une grande priorité pour les Canadiens, et compte tenu du nombre élevé de documents, nous demandons le consentement unanime pour déposer les documents pertinents non traduits et sans que cela ait une incidence sur les arguments procéduraux présentés à la Chambre.
Mr. Speaker, given that the opposition seemingly believes that the treatment of Taliban prisoners is a top priority for Canadians, and given the high volume of documents, we are asking for unanimous consent to table related documents untranslated and without prejudice to the procedural arguments now before the House.

1. invite la Commission à déterminer quelles modifications des règlements juridiques et procéduraux pourraient être effectuées afin de garantir le progrès constant du projet; souligne que cela n'implique pas une réduction des compétences et des responsabilités des institutions, mais peut signifier la mise en œuvre de solutions plus créatives et plus appropriées aux objectifs du programme;
1. Calls on the Commission to assess what modifications in legal and procedural regulations could be made in order to ensure the continued progress of the project; points out that this does not imply reducing the competences and responsibilities of institutions, but may mean the application of solutions that are more creative and more appropriate to the objectives of the programme;

Cela porte atteinte, à mon avis, aux droits procéduraux de l'adolescent et constitue une diminution de la protection des droits conférés aux adolescents.
In my opinion, this violates the procedural rights of the adolescent and diminishes the protection of rights conferred upon adolescents.

Cela inclut l'intégration au droit national, dans le projet de loi C-36, de l'éventail des infractions liées au terrorisme international — qui ont pour but de neutraliser et de démanteler le réseau terroriste lui-même — tout aussi bien que les mécanismes d'enquête et procéduraux, tels que la détention préventive et l'enquête d'investigation, qui visent à détecter et à dissuader au lieu de simplement poursuivre et punir.
This includes the range of international terrorist offences domesticated into Bill C-36 — which seek to disable and dismantle the terrorist network itself — as well as the investigative and procedural mechanisms, such as preventive arrest and investigative inquiry, that seek to detect and deter, rather than just prosecute and punish.