Vertaling van "procéduraux à certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

à certaines fins
purposes (for some -)

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à terme certain
tenancy for a term certain

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements relatifs à la réforme de la procédure pénale compris dans le projet de loi C-36 maintiendraient le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, tout en modifiant certains aspects procéduraux de l'enquête.
The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-36 would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry.

Sous réserve de certains arguments procéduraux fondés sur la double incrimination, l'article 467.1 c'est-à-dire l'article 11 du projet de loi , tient compte du caractère nocif de l'acte commis par la personne qui participe aux activités d'une organisation criminelle.
Subject to some procedural objections based on double jeopardy, proposed section 467.1 that is, clause 11 of the bill gives specific recognition to the harmfulness of the conduct of a participant in organized crime.

Nous allons maintenant être obligés d'explorer certains aspects procéduraux, opération qui risque de prendre un temps considérable.
We are now going to engage in a procedural exploration that may take up a considerable amount of time.

Ce n'est toujours pas terminé, mais je dois dire que Terre-Neuve est un endroit qui pourrait ajouter certains importants droits environnementaux formidables à son portefeuille de droits procéduraux. Nous sommes heureux qu'il y ait eu des droits fédéraux pour ce monsieur, et surtout, d'avoir pu l'aider à les utiliser.
That's still in play, but I'd have to say that Newfoundland is a place that could add some amazing, some important, environmental rights to their portfolio of procedural rights.

Ce nouvel équilibre va nécessairement diminuer quelque peu certains droits procéduraux et certains aspects complexes de la procédure entourant la protection des employés.
The new equilibrium will necessarily downplay somewhat some of the procedural rights and some of the heavier procedural elements of the protection of the employees.

La proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne doit être considérée comme globalement positive, étant donné qu'elle représente le premier pas significatif de l'Union vers la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, reposant sur la protection des droits fondamentaux et des libertés des citoyens et garantissant à tous le droit à un procès équitable.
The proposal for a Council framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union should be considered as positive overall, since it represents the Union’s first significant step towards creating an area of freedom, security and justice, based on safeguarding the fundamental rights relating to citizens’ freedoms and ensuring everyone the right to a fair trial.

Le rapporteur constate avec satisfaction que l'objectif est d'adopter l'actuelle proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales avant la fin de l'année 2005.
The rapporteur is pleased to see that the objective is to adopt the current proposal for the Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings by the end of 2005.

sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
on the proposal for a Council framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union

C'est la raison pour laquelle les conclusions de Tampere prévoient plusieurs propositions en vue d'établir des normes minimales relatives à certains droits procéduraux comme "un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières" et "les formulaires ou les documents multilingues à utiliser dans les procédures judiciaires transfrontalières".
This is the reason that the Tampere Conclusions included several proposals for minimum standards for procedural law, such as "an adequate level of legal aid in cross-border cases", and "multilingual forms or documents to be used in cross-border court cases".

Par lettre du 11 juin 2004, le Parlement européen a été consulté sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.
By letter of 11 June 2004 the European Parliament was consulted on the proposal for a Council Framework Decision on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union.