Traduction de «procéduraux s’opposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

à l'expiration du délai de transposition concerné, la non-transposition ou la transposition incorrecte dans la législation nationale de l'une des lois relatives aux droits procéduraux de la législation européenne ne saurait être opposable à un individu faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites et son application se doit de toujours être conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;
after expiry of the relevant transposition period, non-transposition or wrong transposition into national law of one of the procedural rights acts of Union law should never be interpreted against an individual subject to investigation or prosecution, and their application will always be in accordance with the case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights;

ii) à l'expiration du délai de transposition concerné, la non-transposition ou la transposition incorrecte dans la législation nationale de l'une des lois relatives aux droits procéduraux de la législation européenne ne saurait être opposable à un individu faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites et son application se doit de toujours être conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;
(ii) after expiry of the relevant transposition period, non-transposition or wrong transposition into national law of one of the procedural rights acts of Union law should never be interpreted against an individual subject to investigation or prosecution, and their application will always be in accordance with the case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Les députés d'en face se sont opposés au projet de loi sur l'emploi et la croissance en présentant des arguments procéduraux. Ils ont, par exemple, fait valoir que la mesure législative n'avait pas été suffisamment débattue.
Opposition members have opposed the jobs and growth bill with procedural arguments, suggesting for example that there has been insufficient debate on the legislation.

Ces instruments procéduraux permettent au syndic qui a le plus grand intérêt à la réussite de la restructuration de toutes les entreprises concernées de présenter officiellement son plan de réorganisation dans le cadre d'une procédure concernant un membre du groupe, même si le syndic de cette procédure ne souhaite pas coopérer ou est opposé audit plan.
These procedural tools enable the liquidator which has the biggest interest in the successful restructuring of all companies concerned to officially submit his reorganisation plan in the proceedings concerning a group member, even if the liquidator in these proceedings is unwilling to cooperate or is opposed to the plan.