Traduction de «procéduraux ou substantiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits procéduraux
procedural rights

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

don substantiel | don important
major gift

règle matérielle (1) | règle substantielle (2)
substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lex concursus détermine tous les effets de la procédure d'insolvabilité, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concernés.
The lex concursus determines all the effects of the insolvency proceedings, both procedural and substantive, on the persons and legal relations concerned.

La structure d'appel applicable aux poursuites sommaires vise à garantir aux parties à l'accord les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.
The policy behind the appeal structure regarding summary conviction appeals is to provide parties in Nunavut with substantive and procedural rights equivalent to those available to other parties elsewhere in Canada.

.le texte institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.
—creates a single-level trial court system for the territory of Nunavut in order to provide an efficient and accessible court structure capable of responding to the unique needs of Nunavut while, at the same time, maintaining substantive and procedural rights equivalent to those enjoyed elsewhere in Canada.

En réponse à la demande faite au ministre de la Justice par les parties à l'Accord politique sur le Nunavut du 30 octobre 1992 et appuyée par d'autres organismes du Nunavut, le texte institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.
In response to a request made to the Minister of Justice by the parties to the Nunavut Political Accord entered into on October 30, 1992, and with the support of other Nunavut organizations, this enactment creates a single-level trial court system for the Territory of Nunavut in order to provide an efficient and accessible court structure capable of responding to the unique needs of Nunavut while, at the same time, maintaining substantive and procedural rights equivalent to those enjoyed elsewhere in Canada.

10. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;
10. Recalls that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (both procedural and substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;

9. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;
9. Points out that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (procedural or substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;

5. demande aux États membres, et plus particulièrement à la République de Pologne, de s'assurer que des mesures procédurales soient mises en place afin de garantir que les demandes de levée de l'immunité d'un député au Parlement européen soient toujours transmises par l'"autorité compétente", conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, et ce afin de garantir le respect des dispositions du droit substantiel et procédural au niveau national, notamment les droits procéduraux des particuliers et les prérogatives du Parlement;
5. Requests the Member States, and in particular the Republic of Poland, to ensure that procedural measures are put in place in order to ensure that requests for waiver of the immunity of Members of the European Parliament are always transmitted by the "competent authority" in accordance with Rule 6(2) of the Rules of Procedure in order to guarantee observance of provisions of substantive and procedural national law, including the procedural rights of private persons, as well as Parliament's prerogatives;

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres.
(23) Although it is important to follow the principle that the law of the home Member State determines all the effects of reorganisation measures or winding-up proceedings, both procedural and substantive, it is also necessary to bear in mind that those effects may conflict with the rules normally applicable in the context of the economic and financial activity of the credit institution in question and its branches in other Member States.

Nous demandons également un dialogue constructif dans toute l'Union européenne afin d'assurer à toutes les personnes se trouvant dans des situations de travail atypiques mais économiquement dépendantes - y compris, si nécessaire et par les moyens appropriés, le clergé - tous les droits en matière d'emploi, qu'ils soient substantiels ou procéduraux, qui doivent être considérés comme fondamentaux dans une vie professionnelle épanouie.
We are also asking for constructive dialogue across the European Union to secure for all those in non-typical but economically dependent working situations – including, where necessary and by appropriate means, the clergy – all the employment rights, both substantive and procedural, that must be regarded as fundamental to a dignified working life.