Vertaling van "procéduraux minimaux pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

droits procéduraux
procedural rights

prix minimaux (pour certains produits sidérurgiques)
minimum prices (for certain steel products)

besoins nutritionnels minimaux
minimum nutritional requirements

arborescence des parcours minimaux
minimum path tree

fonds propres minimaux suffisants
adequate minimum own funds

Ensemble de règles minimaux pour la protection des enfants privés de liberté
Standard Minimum Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty

régulation des espacements minimaux entre véhicules
control of minimum headway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a souligné le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, telles que la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, comme par exemple la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, telles que, notamment, la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et à déterminer si d'autres questions, comme par exemple la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspected and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Ce paquet législatif complet sera présenté au cours des prochaines années afin d'établir un ensemble de droits procéduraux minimaux dans les procédures pénales dans l'Union européenne.
This comprehensive package of legislation will be presented over the next few years to provide a minimum set of procedural rights in criminal proceedings in the European Union:

Dans le programme de Stockholm, le Conseil a invité la Commission à présenter les propositions prévues dans la feuille de route en vue de sa mise en œuvre rapide, à examiner d'autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects ou les personnes poursuivies et de déterminer si d'autres questions, comme la présomption d'innocence, doivent être abordées, ainsi qu'à promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
In the Stockholm Programme the European Council invited the Commission to put forward the proposals foreseen in the Roadmap for its swift implementation, to examine further elements of minimum procedural rights for accused and suspect persons, and to assess whether other issues for instance the presumption of innocence needs to be addressed, to promote better cooperation in this area.

Le Conseil y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route en invitant la Commission à examiner d'autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects ou les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, comme la présomption d'innocence, doivent être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspected and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in this area.

C’est une étape fondamentale dans la création d’une législation européenne en matière de droits procéduraux minimaux.
This is a fundamental step in the creation of European legislation on minimum procedural rights.