Vertaling van "procéduraux et législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

droits procéduraux
procedural rights

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a continué d'encourager la Turquie dans ses efforts pour achever le plus rapidement possible la mise en œuvre de l'ensemble des sept critères en suspens de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et est convenue avec les autorités turques de poursuivre le dialogue engagé et de trouver des solutions pratiques permettant de coopérer et de progresser sur la voie des changements procéduraux et législatifs qui s'imposent.
The Commission has continued to encourage Turkey's efforts to complete the delivery of all seven outstanding benchmarks of the Visa Liberalisation Roadmap as soon as possible and has agreed with Turkey to continue an engaged dialogue and to find practical solutions for cooperation and progress to secure the legislative and procedural changes needed.

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;

Parmi les membres de cette délégation, mentionnons la sous-greffière principale, le directeur des Services aux comités, la directrice des Services législatifs et procéduraux, l'adjoint de recherche principal, le conseiller juridique principal et l'éditeur adjoint principal du hansard.
These include the senior deputy clerk, the director of their committee services, their director of legislative and procedural services, their principal research assistant, their principal legal counsel and their senior assistant Hansard editor.

en proposant une série d’actes législatifs visant à renforcer les droits procéduraux des citoyens, en particulier ceux des enfants et des citoyens vulnérables, lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale.
by proposing a set of laws to further strengthen citizens' procedural rights, especially those of children and vulnerable citizens, when they are suspected or accused of a crime

La directive à l'examen ne constitue que la deuxième étape d'une série de mesures énoncées dans la feuille de route sur les droits procéduraux et est considérée comme faisant partie intégrante d'un paquet législatif global qui sera présenté par la Commission au cours des prochaines années et qui permettra d'établir une série minimale de droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales au sein de l'Union.
This Directive is only the second step in a series of measures in the Procedural Rights Roadmap and considered as part of a comprehensive package of legislation to be presented by the Commission over the next few years which will provide a minimum set of procedural rights in criminal proceedings in the European Union.

Les procédures actuelles devraient aussi être rendues plus souples et mieux adaptées à la pratique, par exemple en adaptant les délais relatifs aux appels de fonds et aux paiements et en actualisant certaines dispositions des cadres procéduraux ou législatifs actuels.
Current procedures should also be made smoother and more appropriate to actual practice, for instance by adapting deadlines in respect of calls for funds and payments, and updating some provisions in the current procedural or legislative frameworks.

Il convient donc d'envisager la présente proposition comme une partie intégrante d'un paquet législatif global qui sera présenté au cours des prochaines années et tendra à établir un ensemble minimal de droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.
This proposal should therefore be considered as part of a comprehensive package of legislation to be presented over the next few years, which will provide a minimum set of procedural rights in criminal proceedings in the European Union.

Nous croyons que l'objectif du projet de loi est louable; cependant, nous avons d'importantes réserves quant à des détails et à des aspects procéduraux du texte législatif proposé.
We believe the aim of the bill is laudable; however, we have serious reservations with the more detailed and procedural aspects of the proposed legislation.

D. observant que, pour instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle, on pourrait, soit tendre vers une harmonisation des systèmes législatifs, procéduraux et judiciaires des États membres, soit se fonder sur la confiance mutuelle de ceux-ci non seulement pour assurer l'adéquation de la norme de chacun des États, mais également pour appliquer correctement de cette norme dans les procédures spécifiques,
D. whereas, in establishing a mutual recognition mechanism, one alternative would be to aim at a harmonisation of the Member States' legislative, procedural and judicial systems, while another would be to seek mutual trust between Member States, to ensure not only the adequacy of the laws of individual states, but also the proper implementation of those laws in specific procedures,