Le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié indique que les garanties procédurales varient encore considérablement dans l'Union européenne.
The European Commission report on the application of the Directive on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status shows that procedural guarantees still vary considerably across the EU.