Traduction de «procédurales sont justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

diffusion justifiée
audited circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).
This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

Le projet de loi C-36 mentionne que les restrictions apportées à certaines garanties procédurales sont justifiées parce qu'elles ont pour but d'empêcher que soient compromises les relations, la défense ou la sécurité nationales ou de protéger ces éléments.
Bill C-36 notes that restrictions on a fair trial may be justified as necessary to prevent injury or to protect international relations or national defence or security.

Il y a des règles pour analyser les agissements d’un État membre, et je vous ai dit très clairement que cette analyse n’était pas encore terminée et que nous ne disposions pas encore de toutes les preuves qu’il y avait eu discrimination ou non ou que les garanties procédurales avaient été appliquées, suivant une évaluation au cas par cas, avec une décision justifiée par écrit et un délai d’un mois pour partir.
There are rules for analysing what a Member State has done, and I told you very clearly that this analysis has not yet finished and that we do not yet have all the proof of whether there was discrimination or not or whether the procedural guarantees were applied, following a case-by-case assessment, with a justified decision in writing and a one month period in which to leave.

Cependant, il ne va pas suffisamment loin, puisqu’il prévoit des exceptions aux garanties procédurales en cas d’urgence, même si celles-ci doivent être dûment justifiées et conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
However, it does not go far enough, as it allows exceptions to the procedural safeguards in urgent cases, although these must be substantiated and in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Dans l'hypothèse où une prorogation serait justifiée, il conviendra de revoir les dispositions budgétaires et procédurales, ainsi que les ressources humaines,
In case an extension is justified, budgetary and procedural regulations, as well as human resources, should be reviewed,

Dans le cas de citoyens de l’Union qui bénéficient de la protection accrue en matière d’expulsion offerte par l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE, une mesure de détention en vue de leur expulsion doit donc nécessairement être justifiée par des raisons de sécurité publique et respecter les garanties matérielles et procédurales définies dans cette directive et en particulier ceux prévus au titre de l’article 33 concernant l’éloignement à titre de peine ou de mesure accessoire.
In the case of Union citizens who benefit from the increased protection against expulsion afforded by Article 28.3 of Directive 2004/38/EC, a measure of detention in view their expulsion must therefore necessarily be based on imperative grounds of public security and respect the material and procedural guarantees laid down in this Directive and in particular those foreseen under Article 33 concerning expulsion as a penalty or legal consequence of a custodial penalty.

En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health

Cette distinction a été acceptée par le Parlement dans la résolution Bourlanges sur la typologie des actes et semble justifiée aussi longtemps que les "dispositions procédurales" ne confèrent pas de droits ou n'imposent pas d'obligations d'application générale – ce à quoi le Parlement, en tant que colégislateur en matière de réglementation de base, devrait pouvoir veiller.
This distinction has been accepted by Parliament in the Bourlanges resolution on the typology of acts and seems justified as long as the "procedural arrangements" do not confer rights or impose obligations of general application ‑ something that Parliament, as co‑legislator on the basic legislation, should be able to ensure.

Dans un certain nombre de cas, on a ordonné de créer des commissions ou des tribunaux qui allaient évaluer chaque dossier individuellement pour voir si l'inclusion du délinquant dans le registre était justifiée. Le gouvernement fédéral et ses partenaires, c'est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont voulu éviter ce genre de choses en prévoyant un processus judiciaire et des garanties procédurales, et en limitant strictement le nombre d'utilisateurs et d'usages autorisés (1030) Les garanties prévues dans le projet de loi C-23 ont été conçues minutieusement en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
The federal government and its partners, namely the provinces and territories, have sought to avoid problems by implementing a judicial process, providing procedural guarantees and clearly limiting the number of authorized users and uses (1030) The guarantees contained in Bill C-23 were carefully designed in partnership with the provinces and territories.