Vertaling van "procédurales que pose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le présent règlement n'affecte pas le droit national ou de l'Union relatif à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques ou procédurales lorsque des exigences d'ordre formel sont posées par le droit national ou de l'Union.
3. This Regulation does not affect national or Union law related to the conclusion and validity of contracts or other legal or procedural obligations where there are requirements as regards form prescribed by national or Union law.

- de renforcer les sauvegardes procédurales minimales posées par la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH (au regard notamment du principe de l'égalité des armes, du droit à être informé, du droit à être entendu et du droit à l'assistance juridique gratuite) et la cohérence de leur application dans le texte;
- enhance the minimum procedural safeguards established by the case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights (particularly as regards the principle of equality of arms, the right to information, the right to be heard and the right to free legal assistance) and their consistent application in the directive;

Les questions institutionnelles, financières (voir à ce sujet les avis des commissions associées que sont la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire) et procédurales que pose le fonctionnement des agences européennes ont occupé à plusieurs reprises le Parlement européen.
The European Parliament has repeatedly considered the institutional, financial (see in this respect the opinions of the associated Committees on Budgets and Budgetary Control) and procedural questions raised by the operation of the European agencies.

La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.
The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.

Question n° 13: A votre avis, les législations des Etats membres existantes dans des domaines réglementés, particulièrement en matière familiale, devraient-elles être rapprochées afin que des principes communs relatifs aux garanties procédurales soient posés-
Question 13: In your opinion, should the legislation of the Member States in regulated areas such as family law be harmonised so that common principles may be laid down with regard to procedural guarantees-

Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.
Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

C’est lors de ce même et important Conseil européen qu’ont été posés les jalons qui nous ont permis d’être ici aujourd’hui pour discuter des normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne, puisqu’on y a insisté sur la nécessité de travailler sur les aspects du droit procédural pour lesquels on considère qu’il est nécessaire de disposer de normes communes minimales afin de faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle, en respectant les principes juridiques fondamentaux des États membres.
It was at that same important European Council that the foundations were laid which have led us to be here today discussing the minimum procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings in the Union, since there was insistence there on the need to carry out work in relation to aspects of procedural law with regard to which it is considered necessary to have minimum common standards in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of the Member States.

Dans son Livre Vert, la Commission pose donc à tous les intéressés la question première, essentielle et d'ordre général, qui déterminera, selon qu'une réponse positive ou négative y sera donnée, l'adoption ou non de mesures dans ce domaine: quelle est l'opportunité d'une initiative au niveau de l'Union européenne dans le domaine des garanties procédurales?
Hence the first question which the Commission asks in its Green Paper is a basic, general one, since the answer to it (yes or no) will determine whether or not measures aimed at all the interested parties are adopted in the area under consideration. This question is: