Traduction de «procédurales prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.
7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Cet article nous préoccupe beaucoup et nous recommandons qu'à tout le moins les exigences procédurales prévues dans le cas des décrets de révocation s'appliquent également au pouvoir d'annulation du ministre prévu dans le projet de loi C-63.
Again, this clause is of great concern, and at minimum, we are recommending that the same procedural requirements that have been written in for the use of revocation orders apply to the minister's annulment power under Bill C-63.

M. Szpunar observe à cet égard qu’une mesure d’application générale, telle que celle prévue par le Royaume-Uni, viderait de leur substance les garanties procédurales prévues par la directive.
Mr Szpunar observes here that a measure of general application, such as that laid down by the UK, would deprive the procedural guarantees provided for by the directive of their substance.

En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.
As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.

c)les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont respectées.
(c)the procedural requirements provided for in Article 11 of Directive 97/78/EC are complied with.

La fédération s'oppose au régime proposé de sanctions administratives parce qu'elle ne croit pas qu'il représente un bon équilibre des garanties procédurales prévues dans le projet de loi et des conséquences de la constatation d'une infraction.
The federation opposes the proposed administrative penalty regime because we do not believe that an adequate balance has been achieved between the procedural guarantees provided for in the bill and the consequences of a finding of violation.

Avant de discuter de chacun de ces changements, je veux rappeler aux honorables sénateurs que les garanties procédurales prévues dans la législation sur la banque de données génétiques et garantissant une protection essentielle quant au caractère confidentiel des données génétiques des délinquants ne sont nullement remises en cause par le projet de loi C- 13.
Before I discuss each of these changes, I wish to remind honourable senators that the procedural safeguards in the DNA data bank legislation that provide vital protections for the genetic privacy of the offenders are not affected by Bill C-13.

L’arrêté est soustrait à l’application de certaines obligations procédurales prévues à la Loi sur les textes réglementaires applicables à la prise de règlements, mais il doit être publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant son approbation par le gouverneur en conseil (nouveau par. 11.1(4)).
The order is exempt from selected procedural requirements in the Statutory Instruments Act dealing with the making of regulations, but it would have to be published in the Canada Gazette within 23 days after being approved by the Governor in Council (new s. 11.1(4)).