Traduction de «procédurales nécessaires pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons absolument nous assurer que les garanties procédurales nécessaires fassent partie de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures et que les victimes soient prises en considération et protégées.
We must absolutely ensure that in implementing these new measures the appropriate procedural safeguards are in place and that victims are considered and protected.

33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;
33. Notes that a more comprehensive sectoral approach in the areas of judiciary reform and the fight against corruption would entail positive changes, such as better focused national reform efforts, enhanced donor coordination and better interaction between individual projects; calls on the Commission to ensure that sectoral approaches are introduced in accordance with the guidelines on sectoral approaches in pre-accession assistance and that the capacities of the beneficiary countries to draw up and implement meaningful sectoral strategies are enhanced; calls on the Commission to continue to provide guidance on the implementation of the sectoral approach during the planning and programming stages of IPA II; considers that in most countries neither institutional set-up nor budgeting processes are at a level suitable for sectoral budget support and calls on the Commission to promote the necessary institutional and procedural improvements in the beneficiary countries;

En particulier, une entreprise d'investissement qui conçoit des produits d'investissement, des dépôts structurés ou des instruments financiers dispose d'un processus d'approbation de produit et prend toutes les mesures opérationnelles et procédurales nécessaires pour le mettre en œuvre.
In particular, an investment firm which designs investment products, structured deposits or financial instruments shall have in place a product approval process and shall take all the necessary operational and procedural measures to implement this product approval process.

La Commission a également rappelé aux États membres les mesures procédurales nécessaires en vue de la mise aux enchères à grande échelle des quotas d'émission, qui doit débuter en 2013 (doc. 7499/11).
The Commission also reminded member states of procedural steps required in preparation for the large-scale auctioning of emission allowances that is to commence in 2013 (7499/11).

La Commission fournira les clarifications procédurales nécessaires - et j’insiste sur le mot «nécessaires» - et je vous suis extrêmement reconnaissant de porter ces problèmes et ces questions à notre attention. Je vous remercie également pour vos contributions aussi personnelles qu’importantes qui nous ont aidés à résoudre ces problèmes.
The Commission will provide the necessary procedural clarifications – and I stress the word ‘necessary’ – and I am extremely grateful to you for bringing these problems and issues to our attention and for your very personal and important contribution that has helped us to resolve these problems.

Le système d’ADR «.eu» repose sur le recouvrement des coûts et offre les garanties procédurales nécessaires aux parties concernées.
The .eu ADR system is based on recovery of costs, provides adequate procedural guaranties for the parties concerned.

Information en bonne et due forme du débiteur sur les formalités procédurales nécessaires pour contester la créance
Due information of the debtor about the procedural steps necessary to contest the claim

Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé des formalités procédurales nécessaires pour contester la créance, les éléments suivants doivent ressortir clairement de l'acte introductif d'instance ou de l'acte équivalent, ou d'un document l'accompagnant:
In order to ensure due information of the debtor about the procedural steps necessary to contest the claim, the following features must have been clearly stated in or together with the document instituting the proceedings or the equivalent document:

Sur cette base, le 14 juillet 1999, la Commission a approuvé le projet de règlement de la Commission sur l'application de l'article 81§3 aux restrictions verticales ainsi que le projet de lignes directrices y relatives et a autorisé le Commissaire en charge de la concurrence à accomplir les étapes procédurales nécessaires à leur adoption définitive.
On this basis, on 14 July 1999 the Commission approved the draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) to vertical agreements, as well as the draft of the accompanying Guidelines, and authorised the Commissioner in charge of Competition to take the necessary procedural steps in view of their final adoption.

Une nouvelle disposition, le paragraphe 146(6), dispose que les « irrégularités techniques » entachant l’observation des conditions visées aux alinéas 145(2)b), c) et d) ne rendent pas nécessairement la déclaration de l’adolescent non admissible, si le tribunal est convaincu que l’admission de la déclaration ne déconsidérera pas « le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable ».
A new provision, clause 146(6), would provide that a “technical irregularity” in complying with the requirements in clause 146(2)(b), (c), and (d) would not necessarily render a young person’s statement inadmissible where the court was satisfied that the admission of the statement would not “bring into disrepute” the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection to ensure fair treatment and the protection of their rights.