Vertaling van "procédurales ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Suivre l'évolution des affaires de criminalité organisée à haut niveau; définir et prendre des mesures pour éviter que les lacunes procédurales ne soient exploitées pour retarder le fonctionnement de la justice.
· Monitor the progress of high level organised crime cases and define and take steps to avoid the exploitation of procedural loopholes to delay the process of justice.

· Suivre l'évolution des affaires de corruption à haut niveau; définir et prendre des mesures pour éviter que les lacunes procédurales ne soient exploitées pour retarder le fonctionnement de la justice.
· Monitor the progress of high level corruption cases and define and take steps to avoid the exploitation of procedural loopholes to delay the process of justice.

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

· Suivre l'évolution des affaires de criminalité organisée à haut niveau; définir et prendre des mesures pour éviter que les lacunes procédurales ne soient exploitées pour retarder le fonctionnement de la justice.
· Monitor the progress of high level organised crime cases and define and take steps to avoid the exploitation of procedural loopholes to delay the process of justice;

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

1. Dans le cadre des procédures en première instance prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que, sur demande, des informations juridiques et procédurales soient fournies gratuitement aux demandeurs, comprenant au moins les informations de procédure relatives à la situation particulière du demandeur.
1. In the procedures at first instance provided for in Chapter III, Member States shall ensure that, on request, applicants are provided with legal and procedural information free of charge, including, at least, information on the procedure in the light of the applicant’s particular circumstances.

Ces contrôles administratifs apportent une série de garanties procédurales pour faire en sorte que les intérêts des parties prenantes soient pris en considération.
These administrative controls provide a number of procedural safeguards to ensure that account is taken of the interests of the stakeholders.

les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE soient remplies;
the procedural requirements provided for in Article 11 of Directive 97/78/EC are complied with;

Celui-ci procure un mécanisme essentiel pour accompagner, pour examiner conjointement et pour développer des initiatives existantes et en lancer de nouvelles dans le domaine douanier (qu’elles soient juridiques, procédurales, technologiques, politiques ou autres), et, à terme, pour améliorer leur qualité, leur efficacité, leur cohérence et leur acceptabilité pour les pays participants et pour les opérateurs économiques.
The programme provides a vital mechanism to accompany, jointly debate and develop ongoing as well as new initiatives to be launched in the area of customs (be they of a legal, procedural, technological, political or other nature), and ultimately to improve their quality, effectiveness, coherence and acceptability for participating countries and economic operators.