Traduction de «procédurales ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

règle procédurale
adjective rule

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) favorise, dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, l’instruction des affaires avec souplesse et sans formalisme et, en particulier, permet, si cela est indiqué, l’admission d’éléments de preuve qui ne seraient pas normalement admissibles en vertu des règles strictes de la preuve;
(a) emphasize flexibility and informality to the extent that is consistent with the general application of the rules of procedural fairness and natural justice and in particular must allow, if appropriate, the admission of evidence that would not normally be admissible under the strict rules of evidence; and

Afin d'illustrer le fonctionnement pratique du nouveau régime de réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures, la Commission propose ci-dessous une liste non exhaustive décrivant les principaux types de situations dans lesquelles de telles mesures pourraient être envisagées et énumère les étapes procédurales qui seraient suivies en pareil cas.
In order to illustrate how the new regime for the temporary and exceptional reintroduction of internal border controls would operate in practice, what follows is a non-exhaustive description of the main kinds of situations in which such measures might be considered, as well as an indication of the procedural steps that would be resorted to in such a case.

Beaucoup de Canadiens seraient choqués d’apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été condamnés par un système dépourvu des garanties procédurales ordinairement en vigueur dans les tribunaux pénaux civils.
Many Canadians would be shocked to learn that the people who bravely serve our country can get a criminal record from a system that lacks the due process usually required in civilian criminal courts.

De telles questions ne seraient jamais acceptées devant un tribunal. Le comportement des gens est attaqué sans aucune équité ni garanties procédurales ou principe de justice que l'on retrouverait dans un tribunal.
People's conduct is being attacked without any of the fairness or procedural safeguards or principles of justice that would be found in a court or tribunal.

Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.
Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.

En ce qui concerne les garanties procédurales, les États membres seraient obligés de se prononcer sur les demandes dans les 60 jours (toutes catégories confondues), et dans les 30 jours pour les boursiers Erasmus Mundus et Marie Curie.
As for procedural guarantees, Member States would be obliged to decide on applications within 60 days (all groups), and within 30 days for Erasmus Mundus and Marie Curie fellows.

De par leur nature, il est prévisible que les propositions avancées dans ce Livre Vert susciteront une grande confiance de la part des justifiables à l'égard des différents systèmes juridiques nationaux puisque les garanties procédurales seraient harmonisées et que la confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre serait renforcée, ce qui constitue la base de la reconnaissance mutuelle des décisions à l'échelle de l'Union européenne par tous les États membres.
It is likely that, by their very nature, the proposals it contains will inspire much confidence amongst those placed on trial under the Member States' various legal systems, since they would harmonise procedural safeguards and strengthen mutual trust in each Member State's police and judicial systems, which is the basis for the mutual recognition of decisions at EU level by all the Member States.

En outre, il faut déterminer quelles seraient les règles procédurales (de l'UE ou nationales) appelées à régir ces centres/zones.
Furthermore, it needs to be clarified by which procedural rules (EU or national legislation) such centres or zones would be governed.

À cet égard également, les garanties procédurales des parties notifiantes seraient renforcées.
Also in this respect, the notifying parties' procedural guarantees would be strengthened.

Dans cet ordre d'idées, je me suis permis respectueusement, comme citoyen, de déposer devant vous un projet, une réflexion que je me suis faite sur un amendement possible au projet de loi qui confirmerait qu'il s'agit bel et bien d'un projet de loi de nature procédurale de telle sorte qu'il n'y aurait pas de doutes dans l'esprit des juges qui auraient à interpréter des requêtes qui seraient présentées, que ce projet de loi doit recevoir application au moment de son adoption.
Along those lines, please allow me, as a citizen and with all due respect, to present to you a plan, a thought I had about a possible amendment to the legislation that would confirm that it is in fact a procedural bill so that there would be no question in the minds of the judges who will have to interpret petitions that would be brought forward, that this bill must come into force as soon as it is adopted.