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Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Garantie de procédure
Garantie procédurale
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme de procédure
Norme procédurale
Organisation d'union nationale malaise
Organisation nationale de l'Union de la Malaisie
Organisation nationale des Malais unis
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale
Texture procédurale 3D
UMNO
UNIP
Union nationale des Malais unis
église spiritualiste nationale

Traduction de «procédurales nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]

United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


garantie de procédure | garantie procédurale

procedural guarantee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conclusion principale, il est, selon la Commission, dans l’intérêt du fonctionnement du marché intérieur de suivre une approche horizontale, afin d’éviter le risque d’initiatives européennes sectorielles dispersées et de favoriser autant que possible l’articulation avec les règles procédurales nationales.

As a principal conclusion the Commission sees the advantage of following a horizontal approach in order to avoid the risk of uncoordinated sectorial EU initiatives and to ensure the smoothest interface with national procedural rules, in the interest of the functioning of the internal market.


La directive proposée énonce des mesures spécifiques destinées à rapprocher les règles matérielles et procédurales nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.

The proposed Directive sets out specific measures to approximate substantive and procedural national rules governing actions for damages for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union.


En conclusion principale, il est, selon la Commission, dans l’intérêt du fonctionnement du marché intérieur de suivre une approche horizontale, afin d’éviter le risque d’initiatives européennes sectorielles dispersées et de favoriser autant que possible l’articulation avec les règles procédurales nationales.

As a principal conclusion the Commission sees the advantage of following a horizontal approach in order to avoid the risk of uncoordinated sectorial EU initiatives and to ensure the smoothest interface with national procedural rules, in the interest of the functioning of the internal market.


Le rapprochement des règles matérielles et procédurales nationales dans le but de favoriser une concurrence non faussée dans le marché intérieur ainsi que le plein exercice des droits et libertés que les citoyens et les entreprises en tirent n'est pas purement accessoire par rapport à l'objectif consistant à garantir une mise en œuvre effective des règles de concurrence de l'UE.

Approximating national substantive and procedural rules with the aim of pursuing undistorted competition in the internal market and enabling citizens and undertakings the full exercise of the rights and freedoms they derive therefrom is not merely ancillary to the objective of ensuring effective enforcement of the EU competition rules.


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Le manuel souligne que toutes les mesures prises par des autorités nationales pour enquêter sur des mariages de complaisance présumés et pour rassembler des preuves doivent respecter les garanties procédurales essentielles imposées par le droit national et le droit de l'Union.

The Handbook underlines that all measures taken by national authorities to investigate suspected marriages of convenience and to collect evidence must comply with essential procedural safeguards imposed by national and EU law.


Le manuel expose en détail les garanties procédurales que les autorités nationales doivent respecter, conformément à l'article 35 de la directive, lorsqu'elles adoptent une décision susceptible de restreindre le droit à la libre circulation en raison de l'existence d'un mariage de complaisance, à savoir les garanties prévues aux articles 30 et 31 de la directive, qui réglementent en particulier les questions liées à la notification de ces décisions et leur contrôle juridictionnel.

The Handbook presents in detail the procedural safeguards that national authorities must respect, in accordance with Article 35 of the Directive, when adopting any decision which may restrict the right to free movement based on the existence of a marriage of convenience, namely those provided for in Articles 30 and 31 of the Directive, which regulate in particular issues related to the notification of such decisions and their review.


Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État ...[+++]

Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being abl ...[+++]


Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l’autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci.

Member States should have discretion to decide which authorities are competent to act in accordance with this Framework Decision, in compliance with the principle of national procedural autonomy, provided that such authorities have competence to intervene and decide accordingly with its provisions.


Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l’autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci.

Member States should have discretion to decide which authorities are competent to act in accordance with this Framework Decision, in compliance with the principle of national procedural autonomy, provided that such authorities have competence to intervene and decide accordingly with its provisions.


La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.

The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.


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