Vertaling van "procédurales garantissant l'exercice " (Frans → Engels) :

Le droit, inscrit dans le droit de l'Union, à réparation d'un préjudice résultant d'infractions au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
The right in Union law to compensation for harm resulting from infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation inscrit dans le droit de l'Union pour les infractions au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The right to compensation in Union law for infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation garanti par le droit de l'Union pour les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The Union right to compensation for antitrust harm requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation inscrit dans le droit de l'Union pour les infractions au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The [...] right to compensation in Union law for infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation garanti par le droit de l’Union pour les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The Union right to compensation for antitrust harm requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.