Traduction de «procédurales et substantielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

règle matérielle (1) | règle substantielle (2)
substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante soutient, à cet égard, que les constatations effectuées par la Commission lors de son audit sont entachées d’un certain nombre d’erreurs manifestes de nature procédurale et substantielle.
The applicant claims in that regard that findings of the Commission’s audit are contested based upon a number of manifest errors, procedural and substantive.

5. Dans le but d'apporter une certitude juridique aux Etats membres et aux citoyens de l'UE, en particulier dans des situations controversées, il est extrêmement important de s'assurer que les sauvegardes procédurales et substantielles, prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, soient correctement transposées dans sa totalité par les Etats membres.
5. In order to provide legal certainty to Member States and EU citizens, in particular in controversial situations, it is of utmost importance that the procedural and substantive safeguards included in the 2004 Directive on Free Movement are fully and correctly transposed by and in the Member States.

Le niveau des exigences constitutionnelles substantielles et procédurales de la Loi fondamentale ne doit pas être inférieur à celui de l'ancienne Constitution.
The substantial and procedural constitutional requirements shall not be set lower in the era of the Fundamental Law than they were at the time of the Constitution (Act).

6. rappelle que, dans sa décision susmentionnée du 28 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a clairement arrêté les normes de constitutionnalité en déclarant que "dans les États démocratiques sous le régime de l'état de droit, les constitutions comportent des normes et exigences substantielles et procédurales constantes.
6. Recalls that in its abovementioned Decision of 28 December 2012, the Constitutional Court gave a clear ruling on standards of constitutionality by declaring that 'in democratic States under the rule of law, constitutions have constant substantial and procedural standards and requirements.

Depuis 2008, la Commission rappelle avec insistance à la France que la directive de l’UE sur la libre circulation doit être pleinement mise en œuvre, notamment les garanties procédurales et substantielles contenues dans cette directive, qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre dans la législation française.
Since 2008, the Commission has insisted to France that the EU Free Movement Directive must be fully implemented, including the procedural and substantive safeguards in that directive which had not been fully implemented in French legislation.

Les nouvelles dispositions législatives comportent un certain nombre de balises procédurales substantielles.
This new legislation includes a number of procedural and substantive safeguards.

D'autres modifications procédurales sont plus substantielles.
Other procedural amendments are more substantive in nature.

Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN) [PDF]).
Once a case has gone to court, applicable law is determined on the basis of national conflict-of-law rules *, which differ from Member State to Member State, as does national substantive law as regards divorce (see the Commission staff working paper, presented on 14 March 2005 as an Annex to the Green Paper, on the Member States' substantive and procedural rules governing divorce [PDF].

L'expression « justice fondamentale » dans le cadre de l'article 7, ne se limite pas aux règles procédurales mais comprend également des principes substantiels: cela signifie qu'une atteinte à la sécurité psychologique, pour résister à un examen fondé sur la Charte, doit être « fondamentalement juste » non seulement sur le plan procédural mais également quant aux buts visés en conformité avec les préceptes fondamentaux de notre système judiciaire.
The expression “fundamental justice” in the context of section 7 is not limited to rules of procedure, but includes substantive principles. This means that to withstand Charter scrutiny any psychological security violation must be fundamentally warranted not only procedurally but also in relation to the objective, in accordance with the basic tenets of our legal system.

L'expression «justice fondamentale» dans le cadre de l'article 7, ne se limite pas aux règles procédurales mais comprend également des principes substantiels: cela signifie qu'une atteinte à la sécurité psychologique, pour résister à un examen fondé sur la Charte, doit être «fondamentalement juste» non seulement sur le plan procédural mais également quant aux buts visés en conformité avec les préceptes fondamentaux de notre système judiciaire.
The expression “fundamental justice” in the context of section 7 is not limited to rules of procedure, but includes substantial principles. This means that to withstand charter scrutiny, any psychological security violation must be fundamentally warranted not only procedurally but also in relation to the objective, in accordance with the basic tenets of our legal system.