Traduction de «procédurales dans tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

fume tous les jours
Smokes tobacco daily

défense tous azimuts (1) | combat tous azimuts (2)
all-round defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.
The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.

À la suite des mesures prises en 2010 par la Commission pour garantir l’application de la directive sur la libre circulation par tous les États membres, et instaurer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, la France a modifié sa législation pour la conformer pleinement à ladite directive, en ce qui concerne notamment les garanties procédurales afférentes aux expulsions de citoyens de l’Union, et a adopté sa propre stratégie nationale d’intégration des Roms.
Further to the Commission's action in 2010 to guarantee the application of free movement directive by all Member States, and to put in place a European Framework for National Roma Integration Strategies, France modified its law to guarantee full compliance with the free movement directive, notably as concerns procedural safeguards related to expulsions of EU citizens, and adopted its national Roma Integration Strategy.

Les dérogations visées à l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1290/2013 sont appliquées de façon cohérente afin de fournir une sécurité juridique et procédurale à tous les types de participants, de permettre la plus grande participation possible et de garantir un traitement juste et équitable des participants en ce qui concerne la propriété des résultats produits par les projets de l'IMI2 ainsi que l'accès à ces résultats.
Derogations foreseen in Article 1(3) of Regulation (EU) No 1290/2013 shall be consistently applied so as to guarantee legal and procedural certainty for all types of participants, allow the widest possible participation, and ensure an equitable and fair treatment of all participants regarding ownership of and access to the results generated within IMI2 projects.

3. se félicite du fait que la directive 2008/52/CE a harmonisé certaines normes de la médiation; souligne qu'il est nécessaire de définir des termes communs et de maintenir des garanties procédurales dans tous les domaines concernés par l'ADR; perçoit la nécessité de réexaminer les recommandations de la Commission de 1998 et de 2001 ainsi que le code de conduite;
3. Welcomes the fact that Directive 2008/52/EC has harmonised some standards for mediation; emphasises that common terms need to be defined and procedural guarantees maintained in all areas of ADR; feels the need to revisit the 1998 and 2001 Commission recommendations and the Code of Conduct;

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d’entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en tant que travailleur saisonnier.
Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

1. Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande ainsi que les informations sur l’entrée et le séjour, y compris sur les droits et obligations et les garanties procédurales du travailleur saisonnier.
1. Member States shall make easily accessible to applicants the information on all documentary evidence needed for an application and information on entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards of the seasonal worker.

39. invite instamment l'Union à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;
39. Calls on the European Union to take appropriate steps to ensure that the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is extended to cases of subsidiary protection, so as to give everybody the same procedural guarantees in all the Member States during the examination of their applications for international protection and the same opportunities to defend themselves and exercise their right to appeal against decisions which they consider unlawful, and that such appeals should have the effect of suspending the decision;

37. invite instamment l'Union européenne à faire en sorte que le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié s'étende aux cas relevant de la protection subsidiaire, de façon à ce que toutes les personnes aient les mêmes garanties procédurales dans tous les États membres au cours de l'examen de leurs demandes de protection internationale et aient les mêmes possibilités de se défendre et d'exercer leur droit de recours contre les décisions qu'elles estiment illégitimes, et pour que ces recours aient un effet suspensif de la décision;
37. Calls on the European Union to take appropriate steps to ensure that the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is extended to cases of subsidiary protection, so as to give everybody the same procedural guarantees in all the Member States during the examination of their applications for international protection and the same opportunities to defend themselves and exercise their right to appeal against decisions which they consider unlawful, and that such appeals should have the effect of suspending the decision;