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Assurance
Assurance corps
Assurance de corps de navire
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance judiciaire
Assurance pour frais judiciaires
Assurance sur corps
Assurance sur corps de navires
Assurance-protection juridique
Assurer l'équité procédurale
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Garantie de procédure
Garantie procédurale
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale

Vertaling van "procédurales assurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


assurer l'équité procédurale

ensure adherence to procedural fairness


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure




assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires

hull insurance | marine hull insurance


garantie de procédure | garantie procédurale

procedural guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. rappelle que les PPP se caractérisent par leur grande valeur et leur complexité technique, ainsi que par l'engagement à long terme des parties; relève qu'ils doivent par conséquent bénéficier d'un degré approprié de souplesse, mais aussi de garanties procédurales assurant la transparence, la non-discrimination et l'égalité de traitement;

8. Recalls that PPPs are characterised by their high value and technical complexity, and by the parties’ long-term commitment; notes that they consequently require appropriate levels of both flexibility and procedural safeguards to ensure transparency, non-discrimination and equal treatment;


8. rappelle que les PPP se caractérisent par leur grande valeur et leur complexité technique, ainsi que par l'engagement à long terme des parties; relève qu'ils doivent par conséquent bénéficier d'un degré approprié de souplesse, mais aussi de garanties procédurales assurant la transparence, la non-discrimination et l'égalité de traitement;

8. Recalls that PPPs are characterised by their high value and technical complexity, and by the parties’ long-term commitment; notes that they consequently require appropriate levels of both flexibility and procedural safeguards to ensure transparency, non-discrimination and equal treatment;


5. rappelle que les PPP se caractérisent par leur grande valeur et leur complexité technique, ainsi que par l'engagement à long terme des parties; note qu'ils doivent par conséquent bénéficier d'un degré approprié de souplesse, mais aussi de garanties procédurales assurant la transparence, la non-discrimination et l'égalité de traitement;

5. Recalls that PPPs are characterised by their high value and technical complexity, and by the parties’ long-term commitment; notes that they consequently require appropriate levels of both flexibility and procedural safeguards to ensure transparency, non-discrimination and equal treatment;


78. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

78. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;


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77. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

77. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplic ...[+++]


Un niveau élevé de protection des données et des normes élevées en matière de sécurité des données sont assurés au moyen de garanties procédurales applicables à tout type particulier d’informations.

High data protection and data security standards are achieved by means of procedural safeguards that apply to any specific type of information.


- améliorer les capacités communes de l'Union et de ses États membres afin d'assurer le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et l'accès à la justice;

· to improve the common capability of the Union and its Member States to guarantee fundamental rights, minimum procedural safeguards and access to justice;


· les mécanismes d’assistance mutuelle, y compris les questions et les dispositions légales et procédurales assurant une coopération globale (article 9 du règlement CPC) pourraient devoir être clarifiés et renforcés[19];

· The mutual assistance mechanisms, including legal and procedural issues and provisions ensuring overall cooperation (Article 9 of the CPC Regulation), may need clarification and strengthening[19].


(8) L'approche procédurale et méthodologique de l'établissement des critères du label écologique doit être mise à jour, compte tenu des progrès scientifiques et techniques et de l'expérience acquise dans ce domaine et pour assurer une cohérence avec les normes pertinentes internationalement reconnues en cours d'élaboration.

(8) The procedural and methodological approach for setting eco-label criteria should be updated in the light of scientific and technical progress and of the experience gained in this area, to ensure consistency with relevant internationally recognised standards which are evolving in this area.


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