Vertaling van "procédurale qui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

étape procédurale
procedural phase

règle procédurale
adjective rule

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

texture procédurale 3D
3D procedural texture

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings

Garanties procédurales: dans ce cas, des garanties qui veillent à ce que les enfants bénéficient des informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de la procédure et leurs droits.
Procedural safeguards: in this case, safeguards that ensure that children are provided with the necessary information to understand how the procedure works and their legal rights.

Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.
It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.

Procédures pénales: garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies
Criminal proceedings — procedural safeguards for children who are suspected or accused of crimes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230302_2 - EN - Procédures pénales: garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230302_2 - EN - Criminal proceedings — procedural safeguards for children who are suspected or accused of crimes

L'opposition de Human Rights Watch à ce projet de loi tient à notre inquiétude sérieuse et croissante de voir que tant de gouvernements dans le monde tentent de neutraliser la menace à la sécurité nationale — menace dont l'existence est soupçonnée mais non prouvée — au moyen de leur droit de l'immigration, ce qui souvent suppose le recours à des éléments de preuve secrets et, comme nous le savons tous, offre moins de garanties procédurales, et ceci en remplacement du droit pénal, lequel exige enquête et poursuite accompagnées de toute la panoplie des garanties d'équité procédurale.
Human Rights Watch's opposition to this bill arises from a serious, growing concern that many governments the world over are attempting to neutralize the suspected but unproven threat to national security by using their immigration law, which often involves the use of secret evidence and, as we all know, provides fewer procedural guarantees, as a proxy for the criminal law, which requires investigation and prosecution with the full panoply of due process guarantees.

Je vais plutôt mettre l'accent sur l'équité procédurale de la perception au Canada, en indiquant l'effet que pourrait avoir sur cette équité procédurale la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada proposée par le gouvernement.
Rather I'm going to concentrate on the procedural fairness of tax collection in Canada and a reflection of how that procedural fairness may or may not be influenced by the new proposal for a Canada Customs and Revenue Agency.

La sénatrice Eaton a parlé de garanties procédurales, et je crois avoir entendu dire le sénateur Nolin qu'il s'agit d'un concept qui nous vient des États-Unis, mais que le Parlement constituant l'autorité suprême, le principe des garanties procédurales ne s'applique pas à lui.
Senator Eaton asked about due process. I hope I have it right that Senator Nolin referred to due process as being something developed south of the border, but Parliament is supreme, so it is not constrained by the same idea of due process.

Cette exclusion procédurale, l'absence procédurale des modifications recommandées au Règlement dans le rapport, rendent celui-ci défectueux, irrégulier, irrecevable et même nul, ab initio.
This procedural exclusion, this procedural absence of the substantive, actual recommended rule changes from this report, renders the report defective, irregular, out of order and even void, ab initio.

Sinon, nous allons passer à l'équité procédurale—le recours en Cour fédérale—et d'autres mécanismes que vous pourrez suggérer pour assujettir toutes les dispositions relatives au refus, à la révocation et à l'annulation à des garanties procédurales.
If not, then we'll go to the due process Federal Court to what other mechanisms you might suggest we use to ensure there is due process in all of the denial, revocation, and annulment provisions.