Traduction de «procédurale et visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

règle procédurale
adjective rule

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.
This shall be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, and to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and which are based on suspicion or incriminating evidence.

Par conséquent, il importe de noter qu'en plus des amendements qui visent directement à modifier la base juridique ou concernent la qualification institutionnelle de la directive proposée ou les normes procédurales régissant son adoption, d'autres amendements visant à modifier la définition des objectifs de la directive ont également été déposés.
Therefore, it is worth noting that in addition to amendments which directly seek to change the legal basis or concern the institutional qualification of the proposed Directive or the procedural norms for its adoption, amendments have also been tabled, which seek to change the definition of the objectives of the Directive.

Les motions du second groupe, qui visent à modifier le texte de certains articles, ont été présentées par des députés qui n'ont pas eu l'occasion de présenter de motion à l'étape de l'étude en comité. Conformément aux pratiques en vigueur, leurs motions ont par conséquent été retenues, à l'exception des motions semblables ayant déjà été examinées par le comité, si elles respectent les exigences procédurales.
The second group of motions, which seek to amend the text of individual clauses, have been submitted by members who had no opportunity to present amendments at committee stage and, consistent with the current practice, their motions have also been selected, except in the case where similar motions had already been considered by the committee and where all other procedural requirements have been met.

23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);
23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution , intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;

23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);
23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution, intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;

Ces mesures visent à restreindre les moyens dont disposent les juges pour assurer la protection des droits fondamentaux, à limiter le contrôle qu'exerce la Cour constitutionnelle sur l'exécutif, à affaiblir les mécanismes qui garantissent l'équité procédurale et les droits de la défense et à attribuer des pouvoirs judiciaires à l'armée, ce qui va directement à l'encontre d'une recommandation du Haut Commissaire aux droits de l'homme dans ce domaine.
These include limiting the way judges can protect fundamental rights, limiting the control of the constitutional court over the executive branch, weakening the mechanisms that guarantee due process and the right of defence, and providing judicial powers to the military, in open contradiction of a precise recommendation of the High Commissioner for Human Rights.

Les dispositions du projet de loi sont de nature procédurale et visent simplement la forme dans laquelle la sanction royale est donnée.
The bill's provisions are procedural and simply relate to the form of signifying royal assent.

A cet égard, le niveau d’ambition des propositions de la Commission n’a pas toujours été respecté mais la politique des petits pas a permis des avancées considérables, celles-ci ont et vont avoir un impact positif pour garantir le traitement équitable des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l’Union et qui visent à assurer – en ce qui concerne le droit d’asile – un niveau minimum commun de protection et de garanties procédurales dans tous les Etats membres, à ceux qui ont réellement besoin de protection internationale.
The level of ambition of the Commission’s proposals was not always respected but the policy of advancing step by step brought considerable progress within reach and this has had and will continue to have a positive impact in guaranteeing equal treatment for third-country nationals residing legally in the Union and ensuring a common minimum level of protection and procedural guarantees in all Member States for all those who genuinely need international protection as regards asylum.

À part cela, je dois rejeter les deux amendements déposés par le groupe des Verts/ALE et le groupe GUE/NGL, qui visent à conditionner l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen à celle de la décision-cadre sur les garanties procédurales.
That aside, I must reject the two amendments presented by the Group of the Greens/European Free Alliance and by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, which are aimed at making the entry into force of the European arrest warrant conditional upon the entry into force of the framework decision on procedural safeguards.

La résolution et la partie 4 du projet de loi visent à lever cette exemption sans que les membres de la bande aient bénéficié des principes d'équité procédurale et de justice naturelle.
The impact of this resolution and Part IV of the proposed legislation is to curtail that exemption, without procedural fairness or natural justice being afforded to the band members.