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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Consultations au titre de l'article IV
DADP
En application de l'article
En vertu de l'article
GATS Article II Exemptions
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Référence de l'article
Référence de pièce
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Selon l'article
Sous réserve de l'article

Vertaling van "procédurale de l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourtant, ce seul fait n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

However, that fact alone is not capable of constituting an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


Elle n’a donc pas violé la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

It did not therefore infringe the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


Dès lors, à supposer que la chambre de recours ait pu ne pas l’avoir remarqué, ce seul fait, comme il a été indiqué au point 22 ci-dessus, n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

Consequently, even if the Board of Appeal may not have noticed that document, that fact alone, as has been stated in paragraph 22 above, is not capable of constituting an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


En effet, un examen superficiel des éléments de preuve, comme celui que la requérante reproche, en l’espèce, à la chambre de recours, à le supposer avéré, ne saurait constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

A superficial examination of the evidence, like that which the applicant alleges that the Board of Appeal carried out in the present case, even if it were proved, could not constitute an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.


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En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.

As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.


En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.

As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.


4. L’enquête, y compris les étapes procédurales visées aux articles 25, 26 et 27, est achevée dans un délai de douze mois à dater de son ouverture.

4. An investigation, including the procedural steps referred to in Articles 25, 26 and 27, shall be concluded within 12 months from its initiation.


imposer des limites financières et/ou des délais à la fourniture gratuite d’informations juridiques et procédurales visée à larticle 19 et à l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites visées à l’article 20, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès aux informations juridiques et procédurales et à l’assistance juridique et à la représentation;

impose monetary and/or time limits on the provision of legal and procedural information free of charge referred to in Article 19 and on the provision of free legal assistance and representation referred to in Article 20, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to the provision of legal and procedural information and legal assistance and representation;


Lorsqu’un tel soutien adéquat ne peut être fourni dans le cadre des procédures visées à l’article 31, paragraphe 8, et à l’article 43, notamment lorsque les États membres estiment qu’un demandeur nécessite des garanties procédurales spéciales parce qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, les États membres n’appliquent pas, ou cessent d’appliquer, l’article 31, paragraphe 8, et l’article 43.

Where such adequate support cannot be provided within the framework of the procedures referred to in Article 31(8) and Article 43, in particular where Member States consider that the applicant is in need of special procedural guarantees as a result of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, Member States shall not apply, or shall cease to apply, Article 31(8) and Article 43.


De telles décisions, qui sont soumises aux garanties procédurales de l'article 18, peuvent être adoptées en vertu de l'article 8, paragraphe 3 ou par voie de décision distincte.

Such decisions, which are subject to the procedural protection under Article 18, may be adopted in pursuant to Article 8(3) or by separate decision.




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procédurale de l’article ->

Date index: 2022-04-21
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