Traduction de «procédural et enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Enfin chez moi! Partager les réussites: le logement pour les jeunes: points saillants du Forum
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth: Forum Highlights

ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin
lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately

Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.
All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.

Elle permettrait en effet de restreindre le recours aux procédures d'infraction ou de renvoi préjudiciel, d'obtenir une plus grande efficacité du point de vue procédural et, enfin, d'éviter des discriminations entre parlementaires nationaux et parlementaires européens.
It would, in fact, help to limit cases of possible infringement proceedings or referrals for a preliminary ruling, to foster greater efficiency in the courts and, lastly, to avoid forms of discrimination between national and European parliamentarians.

Je vais vous donner certaines des raisons pour lesquelles Travaux publics a jugé que nous n'étions pas à la hauteur. Il nous a fallu attendre huit semaines après notre arrivée sur la Colline — c'est-à-dire deux mois — pour que l'électricité soit enfin amenée dans nos latrines et dans nos baraques de construction; pendant sept mois, nous avons eu des querelles concernant l'échéancier; nous avons pris un retard d'un mois parce qu'on nous avait donné des plans erronés qui nous ont amenés à construire un tunnel parce qu'on nous avait dit qu'il n'y en avait pas, alors qu'il y en avait un; il y a eu aussi deux mois de retard à cause de dossiers égarés et aucune solution pour y remédier; il y a eu aussi bien sûr la lenteur de la procédure de paiement des factures, ce qui nuisait considérablement à notre trésorerie et qui nous a amenés aux graves problèmes financiers que nous avons connus récemment; enfin, il y a eu toutes sortes de fermetures de routes, ce qui ne nous a pas aidés.
I'll give you some of the explanations for which Public Works seems to think we were not up to par. It took us eight weeks two months to get electricity to our latrines and our construction shacks when we got to the Hill; seven months of quibbling over our schedule; one month for having been given erroneous civil engineering plans for a tunnel that we dug out that didn't exist, but that was there; two months of delay because of misplaced files and no plans coming to remediate; obviously slow payment, greatly affecting our cashflow, which led to our most recent financial difficulties; and a slew of road closures that didn't help us in the matter.

Nous avons conscience des différentes sensibilités politiques et nous sommes prêts à les gérer, mais nos procédures doivent enfin être conformes à la réalité.
We know there are political sensitivities, and we are ready to address those political sensitivities, but our procedures must catch up with reality.

Bien sûr, il s'agit d'abord de ceux des enfants, puis des adultes qui participent à cette procédure et, enfin, des chercheurs et des médecins qui travaillent dans le domaine de la procréation assistée.
Of course they are the children, the adults participating in these procedures, and the researchers and physicians who conduct assisted human reproduction.

Mentionnons encore l'introduction de la possibilité de participation à plein titre pour les organisations internationales d'intérêt européen, la réduction du nombre des contrats types et une nouvelle procédure d'entrée en vigueur des contrats, la simplification des systèmes de financement, la subvention budget et la subvention à l'intégration pour les projets intégrés et les réseaux d'excellence respectivement, le recours à des certificats d'audit pour la justification des dépenses des participants pour plus de sécurité financière dans des conditions impliquant moins de procédures et, enfin, la simplification des règles en matière de propriété intellectuelle avec le principe de définition unique d'un cadre d'ensemble et de principes généraux à respecter, les dispositions détaillées pouvant varier en fonction des types d'action.
We should also mention the introduction of the opportunity of full participation for international European interest organisations, the reduction in the number of model contracts, and a new procedure for the entry into force of contracts, the simplification of the funding systems, the grant to the budget and the grant for integration for integrated projects and networks of excellence respectively, the use of audit certificates by participants in order to claim expenses, thereby giving greater financial security in conditions which involve fewer procedures, and, finally, the simplification of the rules regarding intellectual property, with the single defining principle of an overall framework and of general principles to be observed, while the detailed provisions may vary depending on the type of action.

Nous n'avons pas vérifié les dossiers des entrepreneurs du secteur privé, car cela demeure aussi la responsabilité du gouvernement (1110) [Français] Monsieur le président, mon rôle est de déterminer si le gouvernement conservait les dossiers essentiels, si les règles et les procédures appliquées suffisaient pour assurer la protection et le contrôle des fonds publics et garantir que les dépenses étaient faites uniquement selon les autorisations obtenues et avec un souci d'économie et d'efficience et, enfin, s'il avait établi des procédures suffisantes pour mesurer l'efficacité de programme et en rendre compte.
We did not audit the records of the private sector contracts. That too is the responsibility of government (1110) [Translation] Mr. Chairman, my role is to assess whether the government kept essential records; whether the rules and procedures it followed were sufficient to safeguard and control public funds and ensure that expenditures were made only as authorized and with due regard to economy and efficiency; and whether it had established satisfactory procedures to measure and report on the effectiveness of the program.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, à une réserve près, le groupe PPE approuve avec joie le résultat de la procédure car, enfin, la nouvelle directive est porteuse de progrès pour la protection des mers et l'équité des conditions prévalant entre les différents ports de l'Union.
– (DE) Mr President, Madam Vice-President, ladies and gentlemen, the PPE-DE Group is very pleased with the end result – one reservation aside – because the new directive will ultimately enable us to make progress in marine protection, and in establishing a level playing field for the Union’s ports.

Toutefois, comme il s’agit d'une procédure de codécision, nous proposons qu’il soit examiné, au bout de quatre ans, si la procédure ambitionnée ici est conforme à l’esprit de la procédure de codécision. Enfin, les instances nationales de régulation et les experts, par exemple les opérateurs de réseaux, devraient être associés à une procédure réglementée.
Since this is codecision, however, we propose that the situation be reviewed after four years to ascertain whether the procedure advocated here meets the requirements of codecision. After all, the regulators in the Member States and the experts, for example the network operators, should be involved in a regulatory process.

Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.
The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.