Vertaling van "procéder à ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

à ladite date
as of that date

boîte froide [ noyautage en boîte froide | moulage en boîte froide | procédé de noyautage à froid | procédé à froid | procédé boîte froide ]
cold-box process [ cold box | cold box moulding | cold box core making ]

impression à l'écran de soie | décor au stencil | impression au tamis de soie | impression à trame de soie | impression à la trame de soie | procédé à l'écran de soie | écran de soie | procédé au pochoir sur soie
silk-screen printing | silk screen printing | screen printing

méthode de dépôt axial en phase vapeur | procédé axial | procédé Verneuil | méthode par dépôt axial en phase vapeur | dépôt en phase vapeur dans le sens axial | dépôt axial en phase vapeur | DAV | méthode VAD | procédé A. D. | VAD
vapor phase axial deposition process | vapour phase axial deposition process | VAD process | vapor phase axial deposition technique | vapour phase axial deposition technique | VAD technique | axial vapor-phase oxidation process | AVPO process | axial vapour phase oxidation process | vapor phase axial deposition | vapor-phase axial deposition | vapour phase axial deposition | vertical axial deposition | VAD | vapor axial deposition | vapour axial deposition | AVPO

procédé par voie sèche (1) | procédé à sec (2)
dry scrubbing

procéder à une arrestation
make an arrest

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
5. If, two years after the signature of a treaty amending the Treaties, four fifths of the Member States have ratified it and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter shall be referred to the European Council.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Afin de simplifier la méthode actuelle, il convient d’abolir le principe d’une fixation automatique des droits applicable pour le début de chaque quinzaine et de procéder à ladite fixation uniquement lorsque le résultat du calcul s’écarte d’un certain montant par rapport au résultat ayant donné lieu à la fixation précédente ou lorsque le résultat du calcul redevient nul.
In order to simplify the current method, the principle of the automatic fixing of duties applicable to the start of each 15-day period should be abandoned and only take place if the result of the calculation differs from a specific amount compared to the result which gave rise to the previous fixing or if the result of the fixing is once again nil.

Les exploitants surveillent les émissions de CO qui résultent de tous les types de procédés de combustion qui se déroulent dans le cadre des activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE ou incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union en vertu de l’article 24 de ladite directive, y compris les procédés d’épuration connexes, conformément aux règles énoncées dans la présente annexe.
Operators shall monitor CO emissions from all types of combustion processes taking place under all activities as listed in Annex I to Directive 2003/87/EC or included in the Union Scheme under Article 24 of that Directive including the related scrubbing processes using the rules laid down in this Annex.

Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, qui sont strictement limitées à l’extension du champ d’application de ladite directive en vue d’y inclure l’ensemble des produits liés à l’énergie, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
Since further amendments, strictly limited to the extension of the scope of application of that Directive to include all energy-related products, are to be made, that Directive should be recast in the interests of clarity.

Les opérations sont limitées aux processus de récupération du fer et des alliages de fer (haut-fourneau, four à cuve et four à sole) ainsi que des métaux non ferreux (procédé de Waelz à four rotatif, procédés de fusion au bain à l’aide de fours verticaux ou horizontaux), à condition que les installations respectent au moins les valeurs limites d’émission établies pour les PCDD et les PCDF dans la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (1), que ces procédés relèvent ou non de ladite directive et, le cas échéant, sans préjudice de ses autres dispositions ni de celles de la directive 96/61/CE.
The operations are restricted to processes for the recovery of iron and iron alloys (blast furnace, shaft furnace and hearth furnace) and non-ferrous metals (Waelz rotary kiln process, bath melting processes using vertical or horizontal furnaces), provided the facilities meet as minimum requirements the emission limit values for PCDDs and PCDFs laid down in Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste (1), whether or not the processes are subject to that Directive, and without prejudice to the other provisions of Directive 2000/76/EC where it applies and to the provisions of Directive 96/61/EC.

1. Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à une descente sur les lieux, il prend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction.
1. Where the Office considers it necessary to hear the oral evidence of parties, of witnesses or of experts or to carry out an inspection, it shall take a decision to that end, stating the means by which it intends to obtain evidence, the relevant facts to be proved and the date, time and place of the hearing or inspection.