Vertaling van "procéder à l'enquête sur le fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l'enquête sur le fond [ poursuivre au fond | passer au fond | procéder au fond ]
proceed on the merits

parti procédant à l'enquête
investigating party

faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]
cause an inquiry to be held

enquête par procédé aérocinématographique
aerial motion picture survey | time lapse survey

procéder à une enquête
to make enquiries

le conseil de discipline a fait procéder à une enquête
an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La commission temporaire d'enquête procède aux enquêtes nécessaires pour vérifier les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, dans les conditions visées ci-après.
1. The temporary committee of inquiry shall carry out the inquiries necessary to verify alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law under the conditions laid down below.

le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l'ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;

(d) le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l’ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
(d) a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché d'un État membre apportent leur assistance, sur demande, aux autorités de surveillance du marché des autres États membres en fournissant des informations ou de la documentation, en procédant aux enquêtes appropriées ou en prenant toute autre mesure appropriée, ou encore en participant aux enquêtes menées dans d'autres États membres.
2. For the purposes of paragraph 1, the market surveillance authorities of one Member State shall provide, on request, assistance to market surveillance authorities of other Member States by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigations or any other appropriate measure or by participating in investigations initiated in other Member States.

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall proceed, within the limits of its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Contracting Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.

1. Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall proceed, within the limits of its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Contracting Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall proceed, within the limits of its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Contracting Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède ou fait procéder aux enquêtes administratives appropriées concernant:
The requested authority shall, at the request of the requesting authority, carry out, or have carried out, the appropriate administrative enquiries concerning:

2. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall proceed, within its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.