Vertaling van "procéder pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédés d'assurance de qualité
quality assurance procedures

assurance découlant de la corroboration [ assurance découlant de la validation | assurance acquise à l'aide des procédés de corroboration | assurance acquise à l'aide des contrôles de validation ]
substantive assurance [ assurance from substantive procedures ]

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

procédé assurant l'indélébilité
indelible method

assurance
insurance

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé haute température-temps court [ procédé HTTC | procédé haute température-faible temps de séjour | procédé haute température-brève durée | procédé haute température-faible durée | haute température-court temps de séjour | procédé High Temperature-Short Time | procédé HTST ]
high-temperature short-time process [ high temperature-short time process | HTST process ]

procédé de transformation de la biomasse en liquide (1) | procédé BTL (2) | procédé de la biomasse transformée en liquide (3)
biomass-to-liquid process | BTL process

eau de processus (1) | eau utilisée dans les procédés industriels (2) | eaux résiduaires de procédé (3)
processing water (1) | process water (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Lorsque l’entreprise mère visée à l’article 260 est elle-même filiale d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, les États membres procèdent à la vérification prévue par l’article 260 uniquement au niveau de l’entreprise mère supérieure qui est une société holding d’assurance d’un pays tiers, une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers.
‘Where the parent undertaking referred to in Article 260 is itself a subsidiary of an insurance holding company or a mixed financial holding company which has its head office in a third country or of a third-country insurance or reinsurance undertaking, Member States shall apply the verification provided for in Article 260 only at the level of the ultimate parent undertaking which is a third-country insurance holding company, a third-country mixed financial holding company, a third-country insurance undertaking or a third-country reinsurance undertaking.

Les autorités de contrôle peuvent toutefois, en l’absence d’un contrôle équivalent au sens de l’article 260, procéder à une nouvelle vérification à un niveau inférieur où existe une entreprise mère d’entreprises d’assurance ou de réassurance, que ce soit au niveau d’une société holding d’assurance d’un pays tiers, d’une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers».
Supervisory authorities may, however, in the absence of equivalent supervision referred to in Article 260, carry out a new verification at a lower level where a parent undertaking of insurance or reinsurance undertakings exists, whether at the level of a third-country insurance holding company, a third country mixed financial holding company, a third-country insurance undertaking or a third-country reinsurance undertaking’.

dans le cas où l'entreprise détient des instruments financiers ou des fonds de clients, une brève description de la manière dont elle procède pour assurer leur protection, y compris un aperçu concernant les dispositifs pertinents de dédommagement des investisseurs et de garantie des dépôts qui s'appliquent à l'entreprise du fait de ses activités dans un État membre;
if the investment firm holds client financial instruments or client funds, a summary description of the steps which it takes to ensure their protection, including summary details of any relevant investor compensation or deposit guarantee scheme which applies to the firm by virtue of its activities in a Member State;

dans le cas où l'entreprise détient des instruments financiers ou des fonds de clients, une brève description de la manière dont elle procède pour assurer leur protection, y compris un aperçu concernant les dispositifs pertinents de dédommagement des investisseurs et de garantie des dépôts qui s'appliquent à l'entreprise du fait de ses activités dans un État membre.
if the investment firm holds client financial instruments or client funds, a summary description of the steps which it takes to ensure their protection, including summary details of any relevant investor compensation or deposit guarantee scheme which applies to the firm by virtue of its activities in a Member State.

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an insurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an insurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the insurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the insurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”) qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an assurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an assurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the “proposed acquisition”), first to notify in writing the competent authorities of the assurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).

6. Les autorités compétentes procèdent à des audits internes, ou peuvent faire procéder à des audits externes, et prennent les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour s'assurer qu'elles atteignent les objectifs fixés par le présent règlement.
6. Competent authorities shall carry out internal audits or may have external audits carried out, and shall take appropriate measures in the light of their results, to ensure that they are achieving the objectives of this Regulation.