Vertaling van "procéder jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs États membres ont également mis en place des procédures de recours collectif en réparation, démarche qui procède jusqu’à présent d’évolutions nationales dans la politique de justice.
Procedures to bring collective claims for compensatory relief have been introduced also in a number of Member States, so far as a result of national developments in justice policy.

* de procéder, jusqu'à ce qu'une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire soit atteinte, à une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB par an, en remplaçant les actions ponctuelles par des mesures à caractère permanent (recommandation 1).
* Until a medium-term budget position of close to balance or in surplus is achieved, ensure a reduction in the cyclically-adjusted deficit of at least 0.5 per cent of GDP per year, replacing one-off measures by measures of a more permanent character (recommendation 1).

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

56. salue la mission EUPOL Afghanistan qui a pour but de mettre en place une police civile et un système judiciaire permettant aux Afghans de prendre la responsabilité première pour ces tâches dans la perspective d'une reconstruction de l'État afghan; souligne que cette mission, qui doit rester en place jusqu'au 31 mai 2013 et pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2014, fait partie de l'effort global de la communauté internationale pour permettre aux Afghans de prendre en main leur destin, une fois le retrait des troupes de l'OTAN opéré en 2014; invite la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à procéder à une réflexion approfondie et partagée avec le Parlement sur l'évolution du dispositif global de l'Union et la mission EUPOL plus particulièrement, dans le contexte post-2014 en Afghanistan;
56. Welcomes the EUPOL Afghanistan mission, which aims to establish a civilian police force and a judicial system in order to allow Afghans to shoulder most of the responsibility for these tasks in the context of the reconstruction of the Afghan state; stresses that this mission, which is due to remain there until 31 May 2013 and could be extended until 31 December 2014, forms part of the overall efforts by the international community to allow Afghans to take control of their destiny after the withdrawal of NATO troops in 2014; calls on the VP/HR and on the Council to hold in-depth discussions, also involving Parliament, on the progress of the Union’s comprehensive arrangements and on the EUPOL mission, especially in the context of post-2014 Afghanistan;

A. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme, l'Iran a procédé jusqu'à présent cette année à au moins 191 exécutions, alors qu'en 2007, on a dénombré davantage d'exécutions ‑ 317 ‑ dans ce pays que dans tout autre pays du monde, à l'exception de la Chine, dont la population est dix‑huit fois plus élevée,
A. whereas, according to international human right organisations, the number of executions carried out in Iran so far this year totals at least 191, while in 2007 more executions were carried out in Iran – 317 – than in any other country in the world except China, although its population is 18 times smaller than China's,

A. considérant que, selon Amnesty international, l'Iran a procédé jusqu'à présent cette année à au moins 191 exécutions, alors qu'en 2007, on a dénombré davantage d'exécutions - 317 - dans ce pays que dans tout autre pays du monde, à l'exception de la Chine, dont la population est dix-huit fois plus élevée,
A. whereas, according to Amnesty International, the number of executions carried out in Iran so far this year totals at least 191, while in 2007 more executions were carried out in Iran – 317 – than in any other country in the world except China, although its population is 18 times smaller than China's,

Selon moi, c'est un bon procédé - jusqu'à présent, la Commission n'a jamais abusé de ce type de compétences - qui mérite notre soutien face au Conseil.
I believe that this is good working practice – so far, the Council has never abused this kind of power – and it therefore deserves our support, against the wishes of the Council.