Traduction de «procéder est illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

mise à mort illégale
Unlawful killing

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

procédé et/ou service en pathologie pour une autopsie
Autopsy pathology procedure AND/OR service

procédé de dépistage
Health screening

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seul en fait un tribunal est en mesure de déclarer que cette façon de procéder est illégale ou non autorisée.
The only body that can say this is illegal or not authorized is in fact a court of law.

Comme vous le savez, votre comité a entendu, par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le témoignage de deux professeurs d'université qui ont souligné que cette façon de procéder est illégale au Grande- Bretagne.
There was representation, as you know, to your committee through the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs by a couple of university professors, who pointed out that this is unlawful in Britain.

Nous ne sommes pas clairement autorisés à nous rendre dans un terminal portuaire à conteneurs, un poste frontalier ou un aéroport, à déclarer que nous avons des motifs raisonnables de croire que certains poissons ont été capturés illégalement ou à procéder, en vertu d'un mandat, à une inspection en vue de saisir des produits, s'il s'avère qu'ils ont été pêchés illégalement.
We don't have clear authority to go in to a container port, a border crossing or an airport and say, " We have reasonable grounds to believe that that is illegally caught fish'' and to do an inspection, subject to a warrant, to seize product if it is found to be illegally caught.

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

Néanmoins, il n'est procédé à des vérifications sur l'équipage et les passagers de ces navires que lorsque elles sont justifiées sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale".
Nevertheless, checks shall be carried out on the crew and passengers of those ships only when they are justified on the basis of an assessment of the risks relating to internal security and illegal immigration".

"Il n'est néanmoins procédé à des vérifications sur l'équipage et les passagers de ces navires que lorsque cela est justifié sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale".
"Nevertheless, checks shall be carried out on the crew and passengers of those ships only when this is justified on the basis of an assessment of the risks related to internal security and illegal immigration".

(Le document est déposé) Question n 504 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite: a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Prog ...
(Return tabled) Question No. 504 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Health Canada, breaking down each response by First Nations or Inuit community: (a) what was the number of registered First Nations or Inuit clients with a prescription for OxyContin under the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (b) how many requests for Suboxone treatment were received by NIHB after it was listed on December 7, 2011, and, of these (i) how many were granted, (ii) what was the reason given for requests that were refused, (iii) was an alternative treatment offered to those clients whose requests were refused, (iv) what measures were taken to measure the health outcomes of clients whose requests were refused; (c) is there a doctor, nurse or other health professional trained in drug treatment in the community; (d) is there a healing centre in the community, and, if not, what is the location of the closest or most-readily accessible healing centre; (e) what sort of culturally-appropriate psychosocial aftercare services are available in the community for clients who have completed a detoxification program; (f) did the government conduct evaluations of the level of substance abuse during the period 2006 to 2012, and, if so, (i) how has the rate changed over time, (ii) what is the extent of abuse of legally-obtained prescription drugs, (iii) what is the extent of abuse of illegally-obtained prescription drugs; (g) what was the amount of funding for drug prevention and drug treatment in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount of funding dedicated specifically to prescription drug abuse, obtained both legally and illegally; and (h) what was the amount of funding for the National Native Alcohol and Drug Abuse Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount spent on (i) prevention activities, (ii) intervention ac ...

Il s'en est tiré impunément parce qu'il aurait été illégalement séquestré par M. Chen après l'infraction. Dans le projet de loi d'initiative ministérielle, l'article 3 modifierait le paragraphe 494(2) par l'ajout de mots très importants qui autoriseraient le propriétaire d'un bien ou la personne en ayant la possession légitime à procéder à une arrestation s'il « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et [s'il] croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances ».
As we see in the government bill, clause 3 would amend subsection 494(2) to add very important words to say that the owner or a person in lawful possession of property may arrest a person if “they make the arrest within a reasonable time after the offence is committed and they believe on reasonable grounds that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest”.

Sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale, il peut néanmoins être procédé à des vérifications sur l'équipage et les passagers de ces navires.
Nevertheless, on the basis of an assessment of the risks related to internal security and illegal immigration, checks may be carried out on the crew and passengers of those ships.

Les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications d'entrée conformément à l'article 7, à moins qu'une analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder;
Passengers going ashore shall be subject to entry checks in accordance with Article 7 unless an assessment of the risks related to internal security and illegal immigration shows that there is no need to carry out such checks;