Dans la pratique, si la Commission, en collaboration étroite avec l'ORECE, estime qu'un projet de mesure notifié par une autorité réglementaire nationale créerait un obstacle au marché unique, elle peut procéder, pendant trois mois au maximum, à un examen en profondeur des mesures notifiées et formuler une recommandation demandant à l'autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure prévue.
In practice, should the Commission, in close cooperation with BEREC, consider that a draft remedy notified by a national regulator would create a barrier to the single market, the Commission can begin an in-depth review of the notified measures lasting up to three months, and issue a Recommendation asking the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.