Traduction de «procéder au versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé de dépistage
Health screening

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

procédé haute température-temps court [ procédé HTTC | procédé haute température-faible temps de séjour | procédé haute température-brève durée | procédé haute température-faible durée | haute température-court temps de séjour | procédé High Temperature-Short Time | procédé HTST ]
high-temperature short-time process [ high temperature-short time process | HTST process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne que la politique de cohésion a démontré sa capacité à réagir rapidement, à travers des mesures souples, pour lutter contre l'écart d'investissement entre les États membres et les régions, notamment en réduisant le cofinancement national et en procédant au versement d'avances supplémentaires, mais aussi en réorientant 13 % du total des financements (45 milliards d'EUR) vers le soutien à l'activité économique et à l'emploi, ce qui a eu des conséquences directes; juge par conséquent essentiel de procéder à un examen à moyen terme substantiel et approfondi des objectifs et des taux de cofinancement en cas d'évolution des conditions socio-économiques dans les États membres ou certaines de leurs régions;
2. Highlights that cohesion policy has proven its capacity to react quickly with flexible measures to tackle the investment gap for Member States and regions, such as reducing national co-financing and providing additional advance payments, as well as redirecting 13 % of total funding (EUR 45 billion) to support economic activity and employment with direct effects; considers it essential, therefore, to carry out a substantial in-depth medium-term review of objectives and funding levels in line with any developments affecting the social and economic situation of the Member States or any of their regions;

c) autorisant le conseil d’administration de l’entreprise canadienne à procéder, à l’égard des actions avec droit de vote, à un versement de dividendes ou à toute autre distribution qui seraient par ailleurs interdits en raison de la détention de celles-ci en violation de l’article 16 ou des règlements d’application du présent paragraphe, dans les cas où, selon le Conseil, soit la violation est involontaire ou de nature technique, soit il serait injuste de ne pas procéder au versement ou à la distribution;
(c) authorizing the board of directors of a Canadian carrier to pay a dividend or to make any other distribution with respect to voting shares that would otherwise be prohibited because the shares were held in contravention of section 16 or any regulations made under this subsection where, in the board’s opinion, the contravention was inadvertent or of a technical nature or it would be otherwise inequitable not to pay the dividend or make the distribution;

b) Aucun versement ne sera effectué aux membres en raison de leur souscription au capital social de la Société avant que toutes les obligations vis-à-vis de créanciers n’aient été éteintes ou que leur règlement n’ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs, par un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix, ait décidé de procéder audit versement.
(b) No distribution shall be made to members on account of their subscriptions to the capital stock of the Corporation until all liabilities to creditors shall have been discharged or provided for and until the Board of Governors, by vote of a majority of the Governors exercising a majority of the total voting power, shall have decided to make such distribution.

(2) À l’égard de l’ultime période de mise en commun, la Commission procède aux versements visés au paragraphe 29(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) avant de procéder à sa liquidation en vertu de l’article 48.
(2) The Corporation must make all payments due under subsection 29(3) of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act in respect of the final pool period before winding up the Corporation under section 48.

La Commission verse ces sommes , sauf lorsque l'État membre concerné a accepté la responsabilité financière en application de l'article 12, auquel cas il appartient à l'État membre de procéder au versement.
The Commission shall pay any such award , except where the Member State concerned has accepted financial responsibility pursuant to Article 12 in which case the Member State shall pay the award.

4. Avant de procéder au versement du solde, l’ordonnateur vérifie que le parti politique européen est toujours inscrit dans le registre mentionné à l'article 7 du règlement (UE) n° [...] et n'a pas fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement entre la date de sa demande et la fin de l'exercice couvert par la contribution.
4. The authorising officer shall verify before making the payment of the balance that the European political party is still registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU) No [...] and has not been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation between the date of its application and the end of the financial year covered by the contribution.

Ces dépôts comprennent les dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers d'habitation, les dépôts qui sont protégés pour des raisons sociales particulières définies dans le droit national et pour ceux qui sont liés à des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et, en particulier l'assurance vieillesse, ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.
Such deposits include deposits in connection with the acquisition or sale of private residential purposes property, deposits that are protected on certain social grounds defined in national law and those that are connected with lifecycle events, such as birth, marriage, divorce and, in particular, provision for old age, or which arise from certain insurance benefits or compensation.

2. Solution durable pour la Grèce: nous nous félicitons du vote intervenu au Parlement grec sur l'adoption d'un nouveau train de mesures, ainsi que de la décision prise par l'Eurogroupe de procéder au versement de la sixième tranche d'aide.
2. A sustainable solution for Greece: we welcome the vote by the Greek parliament on a new set of measures, as well as the decision by the Eurogroup to disburse the 6th tranche.